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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 17 janv. 2025, n° 24/08310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/08310 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M56I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 17 Janvier 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/08310 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M56I
Copie executoire à :
— Me Didier REINS
— Me Monique SULTAN
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [M] [V]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 247
Monsieur [R] [T] [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 66
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 21 Novembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [R] [T] [Z] [X] et Mme [M] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [R] [T] [Z] [X], né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 9],
et de
Mme [M] [V], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [R] [T] [Z] [X] et de Mme [M] [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er mars 2021 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [R] [T] [Z] [X] et Mme [M] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
CONDAMNE M. [R] [T] [Z] [X] à verser à Mme [M] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25000 euros, en deux versements égaux de 12500 euros ;
DIT que M. [R] [T] [Z] [X] versera la première moitié de la somme à la date du jugement et la seconde moitié au plus tard au 31 janvier 2025, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui, au besoin, l’y CONDAMNE ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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