REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01013 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYTM Minute n° 25/1069

ORDONNANCE

du 08 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [O] [T]

né le 13 Octobre 1994 à [Localité 2] (OISE), sans domicile fixe

Comparant et assisté de M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— UDAF DE L’OISE – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 19 Août 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 3] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [O] [T] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Alexandra BORDONNE, conseil de [O] [T] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 28 février 2025 prise par M. le préfet de l’Oise portant admission de [O] [T] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 11 mars 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 18 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis motivé que Monsieur [T] [O], né en 1994, présente un parcours de vie marqué par de nombreuses difficultés dès l’enfance. Issu d’un contexte familial instable, il a été placé très tôt à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et a suivi une scolarité en Institut [4]). Ces éléments traduisent une enfance marquée par des carences affectives et éducatives, ainsi que par des troubles du comportement précoces. Son profil psychologique révèle une personnalité impulsive, déficitaire, intolérante à la frustration, avec des traits de perversité et une absence de remise en question.

Son admission à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 6] en mars 2025 fait suite à une série d’agissements violents et dangereux survenus dans son précédent lieu d’hospitalisation. Ces comportements incluent des incendies volontaires, des agressions physiques et verbales, des dégradations de matériel, ainsi que des actes à caractère sexuel. À son arrivée à l’UMD, ces troubles se sont poursuivis, nécessitant des mesures de contention, des traitements injectables et des périodes d’isolement pour garantir la sécurité de l’équipe soignante et des autres patients.

Malgré ce tableau clinique préoccupant, une légère amélioration a été observée récemment. Grâce à une prise en charge individualisée et structurée, Monsieur [T] parvient à mieux tolérer certaines frustrations et participe ponctuellement à des activités thérapeutiques, notamment en ergothérapie. Toutefois, sa conscience des troubles reste extrêmement limitée. Il ne reconnaît pas la gravité de ses actes et tend à en attribuer la responsabilité à autrui, ce qui témoigne d’un déficit majeur dans l’élaboration psychique et la compréhension des conséquences de ses comportements.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [O] [T] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,