TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 18 Novembre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/00753 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HVA2

AFFAIRE : [W] / [U]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Charlotte [Localité 6]

M^e Anne JUNG

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [V] [W] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (ALBANIE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Charlotte BESSON, avocat au Barreau de VALENCE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [U]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (ALBANIE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Anne JUNG, avocat au Barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 09 Octobre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 17 janvier 2024,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 septembre 2024,

Prononce le divorce entre Mme [V] [W] et M. [J] [U] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé à [Localité 9] le 26 février 1994 et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

Mme [V] [W], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (Albanie)

et

M. [J] [U], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Albanie) ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Déboute Mme [V] [W] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

Déboute Mme [V] [W] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 27 janvier 2024 ;

Rappelle que Mme [V] [W] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Condamne M. [J] [U] à verser à Mme [V] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,00 euros), sous forme de capital ;

Rappelle, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues :

le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l’employeur,recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,

Condamne Mme [V] [W] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES