Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 1re ch. rlj, 6 nov. 2025, n° 25/02467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre – RLJ – Procédures collectives
N° RG 25/02467 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJAR
Minute n° : 25/00404
En date du 06 Novembre 2025
JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Octobre 2025 devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assesseurs : Valérie BOUCHARD,
assistées de Catherine GEILLE, greffière
En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.
Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
En présence de
Maître [E] [J],
mandataire judiciaire, sis [Adresse 2]
DOSSIER
Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
Expéditions délivrées le 06 Novembre 2025 à :
— Mandataire
— DDFIP du Var
— Ministère Public
Vu la requête enregistrée au greffe le 19 avril 2025 de Maître [E] [J], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d'[R] [P], et les pièces jointes ;
Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 22 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 02 octobre 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,
Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce,
Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes,
DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire de [R] [P],
FIXE à la somme de 1 500.00 euros, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [E] [J], mandataire judiciaire sis [Adresse 3],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 06 Novembre 2025.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Indépendant ·
- Paiement ·
- Jugement par défaut ·
- Taux légal ·
- Vente à domicile ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Suspensif ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours ·
- Prolongation
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Véhicule ·
- Procédure civile ·
- Mission ·
- Épouse ·
- Procédure ·
- Demande
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Résidence habituelle ·
- Droit de visite ·
- Loi applicable ·
- Obligation alimentaire ·
- Règlement ·
- Ordonnance de protection ·
- Mineur
- Formulaire ·
- Électronique ·
- Injonction de payer ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Opposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- École ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Roi
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Directive ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Police judiciaire ·
- Personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Irrégularité ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Prolongation ·
- Procédure
- Employeur ·
- Victime ·
- Avis ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Observation ·
- Délais ·
- Saisine ·
- Date
- Saisie conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Transaction ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Mesures conservatoires ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.