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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 23 oct. 2024, n° 23/08287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Rémy HUERRE
Madame [Y] [B]
Monsieur [F] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 23/08287 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3EIB
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 23 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE VILLAGE VICTOR HUGO
Société civile dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat la SELARL HP & Associés, en la personne de Maître Rémy HUERRE avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109 non comparant
à
Madame [Y] [B]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [F] [X]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 octobre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 14 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette locative étant soldée.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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