REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00966 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYOZ Minute n° 25/976

ORDONNANCE

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [P] [J] épouse [C]

née le 31 Août 1951 à [Localité 4] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de M^e Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. [Y] [C] – Tiers (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 11 Août 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [P] [J] épouse [C] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 5] du 11 Août 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Laura BUYNOWSKI, conseil de [P] [J] épouse [C] et vu la demande de mainlevée ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 06 août 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [P] [J] épouse [C] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 11 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Madame [C], née le 31 août 1951, a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) de [Localité 5] le 6 août 2025 en soins psychiatriques sous contrainte. Cette hospitalisation fait suite à des troubles du comportement observés à son domicile, caractérisés par une exaltation thymique, qui ont nécessité son transfert aux urgences. Elle était déjà connue du CHS depuis le 30 juillet 2025, période durant laquelle elle avait séjourné en soins libres pendant quatre jours avant de demander sa sortie.

Après quelques jours d’hospitalisation sous contrainte, son état s’est stabilisé et les signes d’exaltation thymique ont disparu. Toutefois, elle continue de manifester un déni de sa situation ainsi qu’une opposition passive aux soins proposés. Ces éléments, associés à une hypothèse de démence débutante et à une ambivalence persistante face à la prise en charge médicale.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée formulée par [P] [J] épouse [C] ;

Autorisons à l’égard de [P] [J] épouse [C] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5], le 13 Août 2025

Le Greffier Le Juge,