REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00047 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3AV

Rang n° 26/48

ORDONNANCE

du 26 Janvier 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [B] [G]

né le 17 Avril 1981 à [Localité 5] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Cathia PIGA, substituant Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. [B] [G] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 6] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 21 Janvier 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [B] [G].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [B] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 16/01/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 6] portant admission [B] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 21/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [G] est actuellement hébergé au foyer de [Localité 3] et hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) de [Localité 6]. Son admission a suivi un passage aux urgences motivé par une recrudescence de symptômes anxieux et délirants, dans un contexte de non-observance de son traitement. Ce patient est suivi depuis plus de vingt ans pour un trouble psychotique chronique, aggravé par une dépendance au cannabis et à l’alcool.

Au cours de son parcours, M. [G] a été hospitalisé à plusieurs reprises au CHS de [Localité 4]. Depuis son admission actuelle, son état fluctue, alternant entre des moments de discours cohérent et des épisodes délirants. Lors de l’entretien avec le psychiatre, le contact est jugé étrange ; le patient exprime un sentiment de persécution et manifeste une volonté de quitter rapidement l’établissement.

Son ambivalence vis-à-vis des soins et son absence de conscience de sa pathologie rendent nécessaire la poursuite de l’observation.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [B] [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,