Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 16 mai 2025, n° 24/00072

TJ Lille 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Preuves de nationalité
Le tribunal a estimé que les preuves fournies ne suffisent pas à établir la nationalité française de Monsieur [L].
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de Monsieur [L] en raison de la décision rendue contre lui.
Rejeté
Droit à l'indemnité
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 16 mai 2025, n° 24/00072
Numéro(s) :	24/00072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeline LACHAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/00072 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X4RV

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

DEMANDEUR:

M. [W] [L]

né le 21 novembre 2000 à [Localité 7] (INDE)

domicilié : chez IDEFHI, service juridique et des archives

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Emeline LACHAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Juin 2024, avec effet au 17 Mai 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 25 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que [W] [L], se disant né le 21 novembre 2000 à [Localité 7] en Inde, n’est pas français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE [W] [L] aux dépens ;

DEBOUTE [W] [L] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER