MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 11 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01347 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPBL

AFFAIRE : [V] [A], [G] [J] épouse [A] C/ S.A.S.U. ACCESS TRAVAUX, Compagnie d’assurance SMABTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors de l’audience

Madame Anne BIZOT, lors du prononcé

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [A]

né le 08 Septembre 1979 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

Madame [G] [J] épouse [A]

née le 03 Février 1979 à [Localité 8] (COLOMBIE),

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S.U. ACCESS TRAVAUX,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de la société ACCESS TRAVAUX,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 03 Septembre 2024

Notification le

à :

Maître Astrid GUILLERET – 2541 (grosse + copie)

Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE (expédition)

Maître [D] [C] de la SELARL PVBF – 704 (expédition)

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [A] et Madame [G] [J], son épouse (les époux [A]), propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 10], ont entrepris des travaux d’extension.

Dans ce cadre, ils ont notamment fait appel à :

Madame [Z] [W], en qualité de maître d’œuvre de conception ; la SASU ACCESS TRAVAUX, pour l’exécution des travaux de construction de l’extension de la maison, ainsi que ceux de construction d’une piscine.

Les travaux ont démarré le 15 octobre 2021 et ont été réceptionnés le 06 juillet 2022, avec réserves.

Les époux [A] ont constaté l’apparition de nouveaux désordres affectant la baie vitrée du salon de leur maison, la menuiserie ne fermant pas sur la partie droite et son étanchéité à l’eau et à l’air n’étant pas assurée du fait de parties amovibles trop larges.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09 octobre 2023, les époux [A] ont mis en demeure la SASU ACCESS TRAVAUX de remédier aux désordres constatés.

Par courrier en date du 06 novembre 2023, en l’absence de réponse de la SASU ACCESS TRAVAUX, les époux [A] ont déclaré à la SA SMABTP, en qualité d’assureur de la SASU ACCESS TRAVAUX, les désordres susvisés affectant la baie vitrée du salon et ont sollicité la diligence d’une expertise amiable.

Par courrier en date du 27 décembre 2023, la SA SMABTP a dénié la mobilisation de ses garanties.

Le 17 mai 2024, Maître [S] [T], commissaire de justice mandaté par les époux [A], a dressé un procès-verbal de constat sur l’ensemble des désordres dénoncés par ses mandants.

Par actes de commissaire de justice en date des 20 et 21 juin 2024, les époux [A] ont fait assigner en référé

la SASU ACCESS TRAVAUX ;la SA SMABTP, en qualité d’assureur de la SASU ACCESS TRAVAUX;aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 03 septembre 2024, les époux [A], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :

ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties, conformément au dispositif de leur assignation ;réserver les dépens.

Au soutien de leur demande, les époux [A] exposent que certaines réserves émises lors de la réception des travaux et non levées depuis, ainsi que l’importance d’autres désordres apparus postérieurement, nécessitent la désignation d’un expert judiciaire afin d’en connaître la cause et déterminer les travaux nécessaires à leur résolution.

La SASU ACCESS TRAVAUX et la société SMABTP, son assureur, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 05 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, les devis et contrat de travaux, le procès-verbal de réception des travaux, les échanges entre les parties ainsi que le procès-verbal de constat dressé le 17 mai 2024 rendent vraisemblable l’existence des désordres évoqués et l’implication éventuelle de la société SASU ACCESS TRAVAUX dans leur survenance.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux [A] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande des époux [A] et d’ordonner une expertise judiciaire.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, les époux [A] seront provisoirement condamnés aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. ».

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [Y] [K]

[K] INGENIERIE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 11]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 12], avec pour mission de :

1. se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

2. se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 10], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

3. recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

4. vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles allégués par les époux [A] uniquement dans l’assignation et les pièces-jointes, en particulier le procès-verbal de réception du 06 juillet 2022 et le procès-verbal de constat du 17 mai 2023, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition;

5.dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles éventuellement constatés, s’il :

5.1 était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l’ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ;

5.2 a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

5.3 est apparu dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’il a fait l’objet d’une notification avant l’expiration de ce délai ;

5.4 compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

5.5 compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

5.6 affecte le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement ;

6. rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités contractuelles constatés ;

7. donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités contractuelles constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

8. décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

9. indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par les époux [A], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

10. s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

11. faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que les époux [A] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 31 mars 2025 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mars 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement les époux [A] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 12], le 11 février 2025.

Le Greffier Le Président