COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 25/00759 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2RPS

Minute : 26/00656

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 08 Avril 2026

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier lors de l’audience et de Madame Mam JAFUNO, Greffier lors du prononcé.

Dans l’affaire entre :

Madame [T] [Z]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 71

Et

Monsieur [M] [Y]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d’ESSONNE

DÉBATS

A l’audience non publique du 13 Février 2026, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 08 Avril 2026.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière lors de l’audience et de Mam JAFUNO, greffière lors du prononcé, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 22 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 mars 2025 ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [Y] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Madame [T] [Z] ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de :

Madame [T] [Z]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Algérie)

et de

Monsieur [M] [Y]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 3] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que les époux ont satisfait à leur obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] à payer à Madame [T] [Z] la somme de 800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [M] [Y] de sa demande de voir fixer la date des effets du divorce au 18 mars 2025 ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 23 janvier 2025 ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [T] [Z] les droits locatifs afférents au logement, sis [Adresse 2] à [Localité 8], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [M] [Y] à Madame [T] [Z] à la somme de 7000 euros et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette somme sera versée à Madame [T] [Z] sous forme de capital ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [S] et [E] [Y] est exercée en commun par Madame [T] [Z] et Monsieur [M] [Y] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs [S] et [E] [Y] au domicile de Madame [T] [Z] ;

RAPPELLE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

DIT que le droit de visite de Monsieur [M] [Y] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante pendant une durée de 6 mois : toutes les fins de semaines paires, du vendredi soir ou samedi matin selon les disponibilités du service, au dimanche soir, aux horaires à définir par l’association, et ce y compris pendant les vacances scolaires, sauf si les enfants résident hors de l’Ile-de-France, avec un passage de bras par l’intermédiaire de l’association [1] ([Adresse 4] – [Courriel 1] Tél : [XXXXXXXX01]), selon les disponibilités du service dans le cadre du dispositif « Mesure d’Accompagnement Protégé » ;

ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place de la mesure ;

DIT que l’association établira une note de fin de mesure à l’issue de celle-ci ;

RAPPELLE que les parents ont la possibilité de conclure une convention portant sur l’évolution des modalités du droit de visite, le cas échéant après avoir eu recours à une médiation familiale ;

DIT qu’à l’issue d’un période de six mois de droit de visite et d’hébergement dans le cadre du dispositif d’accompagnement protégé, Monsieur [M] [Y] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants [S] et [E] [Y], sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :

Hors période de vacances scolaires : les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir à 18h ;

Durant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ;

DIT que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exercera son droit de visite à l’égard des enfants le week-end de la fête des pères et la mère le week-end de la fête des mères ;

DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener l’enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance connue de l’enfant ;

DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, comprenant le transport de l’enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce ;

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant ;

DIT qu’en cas de désaccord, le passage de bras pendant les vacances scolaires aura lieu le samedi à 18h ;

DIT que le point de départ du partage des vacances scolaires est le dernier jour de cours à l’heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l’arrêt des classes avant midi pour les vacances d’été ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

MAINTIENT à la somme de 250 euros par mois et par enfant, soit 500 euros par mois au total, la contribution financière mise à la charge de Monsieur [M] [Y] pour l’entretien et l’éducation de [S] [Y] et [E] [Y] ;

En tant que de besoin,

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] à verser ladite contribution financière à Madame [T] [Z] qui sera payable au domicile de Madame [T] [Z], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, par virement bancaire (à charge pour la créancière d’aliments de transmettre son relevé d’identité bancaire au débiteur soit avec la signification de la présente décision soit par lettre recommandée avec accusé de réception) ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, en l’absence d’activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à ses besoins, tant qu’il restera à la charge principale du parent créancier qui devra spontanément en justifier auprès du parent débiteur (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d’absence de ressource …) le 1er janvier de chaque année ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera indexée le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série ensemble des ménages France métropole et DOM hors tabac), pour la première fois le 1er janvier 2026 selon le calcul suivant :

Nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année

Indice publié au jour de la présente décision

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

— https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [Z] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [M] [Y] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [T] [Z] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires prévues à l’article 227-29 du code pénal ;

RAPPELLE par application de l’article 465-1 du Code de procédure civile qu’en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir son règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d’un tiers, saisie des rémunérations,

— procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

— le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;

RAPPELLE que les parents peuvent, d’un commun accord, modifier l’ensemble de ces modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE aussi qu’en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ;

RAPPELLE enfin que pour tenter une médiation, les parties doivent contacter un médiateur familial ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou de commissaire de justice, faute quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER

Mam JAFUNO

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Megane LAUJAIS