REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00380 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RC

Rang n° 26/397

ORDONNANCE

du 11 Mai 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [C] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [G] [S]

né le 15 Février 1982 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 30 Avril 2026, émanant de M. [C] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [S].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [G] [S], l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 10/11/2025 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [G] [S] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 19/11/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 28/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur la forme,

A l’audience, le conseil du patient a soutenu l’absence, au dossier, d’arrêté de maintien de la mesure d’hospitalisation sur la période du 10 décembre 2025 au 10 mars 2026.

Il apparaît que le dossier comporte bien un arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques du préfet de la Moselle en date du 14 novembre 2026.

Ce moyen n’est donc pas fondé.

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats que le patient, incarcéré pour tentative de meurtre, a été admis à l’USIP du CHS de [Localité 2] le 11 novembre 2025 depuis la maison d’arrêt de [Localité 2], à la suite d’une décompensation psychotique. Son état initial se caractérisait par une agitation importante, une agressivité verbale, des hallucinations auditives et des propos incohérents. Malgré la prise en charge, son état psychique est resté très altéré, marqué par un délire envahissant et un risque constant de comportements hétéro-agressifs, ce qui a conduit à son transfert à l’UMD du même établissement le 13 janvier 2026.

Depuis son arrivée à l’UMD, le patient se montre discret, bien que récemment impliqué dans un incident mineur avec un autre patient, au cours duquel il a menacé un membre du personnel. Il demeure dans le déni de ses troubles psychiatriques et ne reconnaît ni les raisons de son hospitalisation ni celles de son admission en unité pour malades difficiles. Ce déni persistant, associé à une faible capacité d’échange sur sa situation judiciaire, limite fortement la possibilité d’un travail thérapeutique approfondi.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [G] [S] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,