TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 10/07/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00462 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EB3D

N° de minute : 25/00979

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX JUILLET

DEMANDEURSR :

[H] [F]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL

[P] [K] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Catarina ALVES PEREIRA, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Julie BERTHEBAUD

DÉCISION rendue le 10/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie DESFOYERS, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[H], [Y], [O] [F], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] ([Localité 8]-Atlantique) ;

et de

[P], [Z], [U] [K], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (Maine-et-[Localité 8]) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (Finistère) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 12 mai 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES