TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 24/02217

N° Portalis DBX4-W-B7I-TANI

JUGEMENT

MINUTE N°B24/

DU : 06 Décembre 2024

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe [Localité 8] CONTENTIEUX

C/

[G] [W]

[F] [Z] épouse [W]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Décembre 2024

à la SELARL DBA

Copie certifiée conforme délivrée le 06/12/24 à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 06 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargéE de la protection statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe [Localité 8] CONTENTIEUX,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [W],

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [Z] épouse [W],

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 15 mai 2021, Monsieur [G] [W] et Madame [F] [Z] épouse [W] ont souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un contrat de prêt personnel d’un montant de 19000 € remboursable en 84 mensualités moyennant un TAEG de 5,06% et un taux débiteur de 4,95% ;

Étant défaillants dans le paiement des échéances, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné par exploit de commissaire de justice en date du 28 mai 2024 Monsieur [G] [W] et Madame [F] [Z] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :

16726 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 août 2023600€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 8 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a produit à l’audience la fiche de liaison avec le tribunal comportant ses observations par lesquelles elle a rejeté toute irrégularité.

Bien que convoqués par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du Code procédure civile, Monsieur [G] [W] et Madame [F] [Z] épouse [W] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

La date du délibéré a été fixée au 6 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit :

le contrat de crédit signé le 15 mai 2021le tableau d’amortissementle décompte des sommes dues au 4 août 2023l’historique des règlementsla mise en demeure de payer adressée le 11 juillet 2023 la somme de 1799,94€ au titre des mensualités impayées (AR pli avisé non réclamé) et le 4 août 2023 pour la somme totale de 16726€ (AR pli avisé non réclamé)le justificatif de la consultation du FICP pour les deux emprunteursla fiche de renseignements sur la situation personnelle et financière des emprunteurs

En revanche, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas des éléments suivants :

la preuve de la remise du double de la notice d’information en matière d’assurances qui doit être visée par l’emprunteur. Le justificatif qui est fourni en l’espèce n’est pas signé ni paraphé et il convient en outre de rappeler à ce titre, que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que l’article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. » et qu’il doit être « lisible ». Par exemple, le paragraphe intitulé « Conditions et modalités de résiliation du contrat », en page 23/96 de l’offre du contrat de crédit, mesure 16 millimètres et est composé de 6 lignes, chacune d’entre elle mesurant ainsi environ 2,66 millimètres ;le prêteur ne justifie pas non plus avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs à partir d’un nombre suffisant d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation. En l’espèce, la vérification aurait dû être d’autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de 19000€, or le prêteur ne justifie pas avoir recueilli des justificatifs ni sur les revenus de Madame [F] [S] ni sur les charges du couple et ce alors qu’il est fait état d’un autre crédit de sorte que les éléments figurant dans la fiche de dialogue sont purement déclaratifs en l’absence d’éléments les corroborant. Cette vérification apparaît insuffisante au regard des enjeux du contrat.

En raison des manquements précités, le prêteur n’a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 9], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [G] [W] et Madame [F] [Z] épouse [W] (19000€) et les règlements effectués ( 5878,21€), tels qu’ils résultent du décompte des sommes dues au 4 août 2023 et de l’historique du compte fournis par le prêteur, soit 13121,79€ et à l’exclusion de toute autre somme notamment la clause pénale.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant par arrêt du 23 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[N] [E]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal majoré de 5 points étant supérieur à celui du contrat, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera aucun intérêt pour l’avenir ni légal ni conventionnel.

Monsieur [G] [W] et Madame [F] [Z] épouse [W] seront condamnés solidairement compte tenu de la clause figurant au contrat à payer la somme de 13121,79€ qui ne portera aucun intérêt conventionnel ou légal.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles exposés par elle pour agir en justice et non compris dans les dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le crédit consenti le 15 mai 2021 à Monsieur [G] [W] et Madame [F] [Z] épouse [W] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [W] et Madame [F] [Z] épouse [W] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 13 121,79€ arrêtée au 4 août 2023 qui ne portera aucun intérêt conventionnel ou légal ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [W] et Madame [F] [Z] épouse [W] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière Le juge