REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00143 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3N2

Rang n° 26/180

ORDONNANCE

du 04 Mars 2026

Nous, Ludovic GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [X] [M] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [C] [F]

né le 19 Mai 1996 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]

Comparant(e)

Ayant pour avocat M^e Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— ELOPHE CYRIELLE – Mandataire (régulièrement convoqué, comparante)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 18 Février 2026, émanant de M. [B] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [C] [F].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [C] [F], l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 15/03/2024 prise par M. le préfet du PAS DE [Localité 2] portant admission de [C] [F] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 10/09/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 09/01/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 16/02/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [F] est hospitalisé en psychiatrie pour des troubles sévères liés à une schizophrénie héboïdophène, aggravée par une consommation de substances. Son parcours récent montre une succession d’épisodes délirants, d’idées de persécution et de comportements violents, notamment envers des personnes vulnérables et un infirmier. Une expertise psychiatrique antérieure avait conclu à une altération du discernement, conclusion dont il se sert régulièrement pour minimiser sa responsabilité dans ses actes.

Lors de son séjour actuel, une certaine amélioration apparaît dans le respect des règles institutionnelles, mais l’instabilité psychique demeure importante. Le patient reste tendu, méfiant et envahi par des idées de persécution, ce qui a conduit à un nouvel épisode d’agression envers un autre patient, qu’il attribue à des hallucinations auditives. Sa tolérance à la frustration est faible, il s’emporte facilement et adopte systématiquement un discours victimaire, sans remise en question de ses comportements.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [C] [F] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,