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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, st avold civil, 5 févr. 2026, n° 25/00231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 25/00231 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DXPP
Minute n° 26/00053
JUGEMENT du 05 Février 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Me Martial GAGNEUX, avocat au barreau de SARREGUEMINES
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Bernard PICCIN, avocat au barreau de SARREGUEMINES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Daniel HELFENSTEIN
DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :
09 octobre 2025
JUGEMENT :
Contradictoire en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026 et signé par Véronique LE BERRE, Juge de l’exécution, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier
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