N° RG 23/01316 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYK2

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

[H] [L]

né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 30] ([Localité 26])

demeurant [Adresse 11]

représenté par M^e Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[T] [W] épouse [L]

née le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 30] ([Localité 26])

demeurant [Adresse 11]

représentée par M^e Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[V] [Y] – entrepreneur individuel inscrit au SIRET sous le n° 449 911 411

demeurant [Adresse 25]

représenté par la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L. [Localité 28] [D] – immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° 378 747 281

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[C] [D]

né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 30] ([Localité 26])

demeurant [Adresse 8]

représenté par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. MAAF ASSURANCES – es qualités alléguée d’assureur de [A] [S] [Y]

dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société MSIG INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la société GINGER CEBTP à la date de la réclamation (police F210.16.0443),

, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L. BJ COORDINATION – anciennement TP BONNET – immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° 491 535 068

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Société SMABTP – es qualités d’assureur de la société TP BONNET

dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S. CS BATIMENT – inscrit au RCS de [Localité 29] sous le n° 805 305 141

dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillant

Compagnie d’assurance ALLIANZ – inscrit au RCS sous le n°303 265 128

es qualités d’assureur de la société CS BATIMENT

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. GINGER CEBTP – inscrit au RCS sous le n° 412 442 519

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY – société de droit irlandais dont le siège social est [Adresse 19] à [Localité 21] (IRELAND), immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 484 373 295

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 26 septembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile :

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS

[G] [M]

[Adresse 13]

[Localité 17]

Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

Port. : 06 61 87 67 93 Mèl : [Courriel 23]

avec faculté de s’adjoindre en cas de nécessité tout spécialiste de son choix avec mission de recueillir et se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec elles ;

avec pour mission :

1) De se rendre sur les lieux [Adresse 9] [Localité 24] [Adresse 22],

2) De se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment le rapport d’expertise judiciaire de [G] [M] du 15/06/2022,

3) De vérifier et décrire les désordres allégués par les époux [L],

4) De rechercher les causes de ces désordres et d’en déterminer l’origine en indiquant notamment l’ampleur de ce nouveau glissement de terrain, les risques de son aggravation,

5) D’indiquer les mesure conservatoires le cas échéant nécessaires et en tout cas les travaux propres à y remédier,

6) Donner au Tribunal tous les éléments nécessaires à l’appréciation des préjudices éventuellement subis par M. et Mme [L].

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 7 mars 2025 , sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que [H] [L] et [T] [W] épouse [L] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 7 décembre 2024

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

REJETONS la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 19 mars 2025 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

[F] [I] Antoine GROS

Copies exécutoires

SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me [O] [K])

SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES (M^e Anne MARTINEU)

SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS (Me [E] DESCOUT)

SELAS D.F.P & ASSOCIES (Me [N] [Z])

SELAS LEX LUX AVOCATS (Me [U] [B])

M^e Bernard PEYRET

SELARL [P] ET ASSOCIES (Me [R] PIRAS)

SCP REFFAY ET ASSOCIÉS (M^e Corinne BENOIT-[X])

Copies certifiées conformes

SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me [O] [K])

SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES (M^e Anne MARTINEU)

SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS (Me [E] DESCOUT)

SELAS D.F.P & ASSOCIES (Me [N] [Z])

SELAS LEX LUX AVOCATS (Me [U] [B])

M^e Bernard PEYRET

SELARL [P] ET ASSOCIES (Me [R] PIRAS)

SELARL PVBF (Me [R] PIRAS)

SCP [X] ET ASSOCIÉS (M^e Corinne BENOIT-[X])

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