REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00310 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4IF

Rang n° 26/323

ORDONNANCE

du 23 Avril 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [Y] [W]

né le 04 Octobre 1972 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— ASSOCIATION ACTIVE MOSELLE – MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 17 Avril 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Y] [W].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience du 22 avril 2026, les parties présentes et le conseil de [Y] [W], l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 12/04/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [Y] [W] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 17/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [W] est un patient suivi de longue date pour un trouble schizoaffectif à dominante maniaque. Depuis la fin des années 1990, son état psychiatrique a nécessité de multiples hospitalisations sous contrainte, parfois en unité de soins intensifs, en raison d’épisodes délirants sévères et de comportements présentant un risque majeur pour lui-même et pour autrui. Son parcours militaire, marqué par une participation active à la guerre de l’ex-Yougoslavie, constitue un élément biographique important, contribuant à une hyperréactivité aux contextes de conflit et à une défiance persistante envers les institutions psychiatriques.

L’historique clinique fait état de plusieurs épisodes de désorganisation comportementale particulièrement marqués, révélateurs de la gravité de ses décompensations : usage d’une arme automatique contre un immeuble, port d’armes blanches en public, intrusion dans un lieu hautement sécurisé, dégradations matérielles massives et incendie volontaire d’un bien immobilier familial. Ces événements, répartis sur plusieurs années, témoignent d’une symptomatologie délirante récurrente, associée à des conduites impulsives et mégalomaniaques.

Au cours de l’année écoulée, Monsieur [W] avait interrompu tout suivi psychiatrique et cessé ses traitements, tout en augmentant sa consommation d’alcool et de cannabis. Cette rupture de soins s’est accompagnée d’un amaigrissement important, non expliqué par une pathologie somatique identifiée, et d’une dégradation notable de son hygiène de vie. Placé sous curatelle renforcée, il a largement entamé son patrimoine et entretient des relations conflictuelles avec sa curatrice. Des tensions verbales répétées sont également rapportées avec sa mère âgée, dont il dépendait financièrement depuis de nombreuses années.

Sur le plan somatique, certains problèmes médicaux, notamment une hernie inguinale, ne sont pas pris en charge en raison de son absence de suivi et de son ambivalence face aux soins. L’hospitalisation actuelle sous contrainte fait suite à sa présentation aux urgences pour des plaintes somatiques qu’il considérait comme urgentes, dans un contexte d’ivresse, de propos délirants et d’exigences de soins immédiats. À son admission, son opposition aux soins a nécessité un placement en chambre d’isolement et l’administration de traitements injectables, le patient refusant toute prise médicamenteuse orale.

Les éléments médicaux disponibles ne mettent pas en évidence de pathologie somatique grave. L’amaigrissement est attribué à une réduction de l’apport alimentaire au profit de consommations toxiques. En revanche, la persistance d’une anosognosie totale, l’instabilité clinique et le risque de récidive comportementale justifient pleinement le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [Y] [W] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,