REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00038 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D26D

Rang n° 26/41

ORDONNANCE

du 21 Janvier 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [S] [X]

né le 05 Janvier 1991 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Comparant, assisté de M^e Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 6] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 16 Janvier 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [S] [X].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [S] [X], l’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 11/01/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 6] portant admission [S] [X] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 16/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [X] a été admis pour la première fois en service psychiatrique après avoir été orienté par les urgences de l’hôpital [5]. Cette admission fait suite à des troubles du comportement et des idées délirantes survenus dans un contexte de consommation de cannabis. Aucun antécédent psychiatrique n’était connu avant cet épisode.

Lors de son passage aux urgences, le patient a manifesté une agressivité notable envers le personnel soignant, nécessitant une mesure de contention. À son arrivée au Centre Hospitalier Spécialisé (CHS), il a été placé en chambre de soins intensifs pour assurer une prise en charge sécurisée.

Depuis l’instauration d’un traitement psychotrope adapté, une amélioration partielle de son état a été observée. M. [X] est désormais plus calme et montre une diminution de sa méfiance. Son comportement est jugé globalement adapté lorsqu’il se trouve hors de la chambre de soins intensifs. On note une légère réduction du syndrome dissociatif, bien que les idées délirantes (telles que des croyances en des dons surnaturels ou en la télépathie) et les hallucinations (auditives et cénesthésiques) persistent.

Enfin, le patient présente une anosognosie complète, c’est-à-dire une absence de conscience de ses troubles mentaux, et reste opposé aux soins.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [S] [X] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,