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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 15 oct. 2025, n° 25/04166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 OCTOBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/04166 – N° Portalis DB22-W-B7J-THSS
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V]
né le 24 Novembre 1972 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [G]
né le 12 Septembre 1985 à [Localité 4]
Madame [F] [I] épouse [G]
née le 25 Mai 1985 à [Localité 3]
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Sabrina DOURLEN, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 453 et Me Emmanuel LAMBREY, avocat plaidant au Barreau de AIX EN PROVENCE
ACTE INITIAL DU 09 Juillet 2025
reçu au greffe le 09 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 12 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 9 juillet 2025, Monsieur [Z] [V] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 9 juillet 2025,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, aux défendeurs et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 15 Octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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