Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 27 novembre 2024, n° 24/07531

TJ Strasbourg 27 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par la locataire
Le tribunal a constaté que la locataire avait effectivement des impayés de loyers et a jugé légitime la demande de paiement formulée par le bailleur.
Accepté
Accord amiable entre les parties
Le tribunal a jugé que l'accord entre les parties était conforme et a décidé de l'homologuer.
Autre
Application de la clause résolutoire du bail
Le tribunal a noté que le bailleur n'a pas développé cette demande, se limitant à l'homologation de l'accord, ce qui a conduit à ne pas statuer sur l'expulsion.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 27 nov. 2024, n° 24/07531
Numéro(s) :	24/07531
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luc STROHLFabienne DIEBOLD-STROHL
Parties :	Société OPHEA - ANCIENNEMENT CUS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DE L' EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

______________________

ILLKIRCH Civil

N° RG 24/07531

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7E2

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e DIEBOLD-STROHL

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [M] [X]

— Préfecture du Bas-Rhin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société OPHEA – ANCIENNEMENT CUS HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 168

DEFENDERESSE :

Madame [M] [X]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Octobre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seings privés du 27 janvier 2022, l’Office Public de l’Eurométropole de Strasbourg (ci-après la société OPHEA) a donné à bail à Madame [M] [X] un local à usage d’habitation HLM situé au [Adresse 2] à [Localité 6].

Après plusieurs mois de loyers impayés, la société OPHEA a mis en demeure Madame [M] [X] de payer 1 038,76 euros visant la clause résolutoire du bail, par courrier du 4 septembre 2023.

La mise en demeure n’ayant pas été suivie d’un règlement, la société OPHEA a, le 1er août 2024, fait assigner la locataire devant le Juge du contentieux de proximité de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail,

▸ ordonner l’expulsion,

▸ condamner Madame [M] [X] au paiement de la somme de 9 008,26 euros due au titre des loyers impayés avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

▸ la condamner à régler une indemnité d’occupation de 2 187,64 euros outre les intérêts légaux

▸ la condamner au paiement d’une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2024, à laquelle elle a été retenue.

La société OPHEA, représentée, a actualisé le montant des impayés à la somme de 13 407,88 euros au 8 octobre 2024 et fait état d’un plan d’apurement aux termes duquel la locataire s’engage à régler 50 euros en plus du loyer et de la provision pour charges pendant 59 mois et un ultime versement de 9 682,56 euros.

Madame [M] [X] confirmait le montant de la dette et les termes de l’accord.

Les parties étaient informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 27 novembre 2024.

MOTIFS :

Attendu qu’il y a lieu de considérer que le tribunal n’est saisi que d’une demande d’homologation de l’accord conclu entre les parties faute pour le bailleur d’avoir développé ses autres demandes en ce y compris la demande d’indemnité de procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [M] [X] à payer à l’OPHEA la somme de 13 407,88 euros (treize mille quatre cent sept euros et quatre-vingt-huit cents) au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 14 octobre 2024 ;

HOMOLOGUE l’accord conclu entre la société OPHEA et Madame [M] [X] aux termes duquel cette dernière s’acquittera de sa dette en 60 mois, à raison de 59 mensualités de 50 euros puis une 60ième mensualité de 9 682,56 euros ;

CONDAMNE Madame [M] [X] aux dépens.

Ainsi fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 27 novembre 2024

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY