TJ Strasbourg
18 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 18 nov. 2024, n° 23/01456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Acceptation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
APPROUVONS le compte-rendu de fin de mission du liquidateur et le transmettons ce jour à Monsieur le Procureur de la République ;
TRANSMETTONS le dossier à la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG aux fins de voir :
PRONONCER la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,
DÉCLARER l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation,
FIXER à 1241.36 € (mille deux cent quarante et un euros trente six cents) la somme qui sera allouée au liquidateur.
STRASBOURG, le
Le Juge-Commissaire,
[M] [H]
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