Tribunal Judiciaire d'Alençon, Baux hlm, 15 décembre 2025, n° 25/00272

TJ Alençon 15 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que l'obligation de paiement était établie par les documents fournis, et que les défendeurs n'avaient pas contesté la créance ni apporté de preuve de paiement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Alençon, baux hlm, 15 déc. 2025, n° 25/00272
Numéro(s) :	25/00272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DE L' ORNE ORNE HABITAT

Texte intégral

N° RG 25/00272 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYD

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00272 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYD

LE QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

_________________

DEMANDEUR

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Mme [G], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 1]

Madame [M] [B], demeurant [Adresse 1]

Non comparants ni représentés

_________________

PROCÉDURE

Date de la saisine : 16 Juin 2025

Première audience : 19 Septembre 2025

DÉBATS

Audience publique du 21 Novembre 2025.

JUGEMENT

Nature : par défaut en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

_________________

Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 25/00272 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYD

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 18 juin 2025, l’OPH ORNE HABITAT a demandé à Madame la Greffière de convoquer Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir leur condamnation à lui payer 2.717,86 euros dont 386,02 euros au titre des réparations locatives.

Au soutien de ses demandes L’OPH ORNE HABITAT fait valoir qu’il s’agit de loyers et de travaux de remise en état.

Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B] n’ont pas réclamé les convocations adressées en recommandée, l’OPH ORNE HABITAT a donc été invité à les assigner.

Par acte d’huissier délivré le 9 octobre 2025, l’OPH ORNE HABITAT a assigné Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON aux mêmes fins que dans la requête.

A l’audience, l’OPH ORNE HABITAT a maintenu ses demandes.

Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B], assignés à étude, n’ont pas comparu, le jugement en dernier ressort sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

DISCUSSION :

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’OPH ORNE HABITAT verse aux débats :

— un décompte des sommes dues pour un montant de 2.717,86 euros le 29 mai 2024, portant mention de réparations locatives de 386,02 euros et d’une restitution du dépôt de garantie pour 391,14 euros,

— le contrat de bail du 30 novembre 2021, pour un logement situé [Adresse 2], signé par Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B] solidairement entre eux,

— un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie, portant mention de dégradations, seul l’état des lieux entrant étant signé de Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B],

— le chiffrage des réparations locatives non signé par Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B] mais par Madame [Y] [H].

L’OPH ORNE HABITAT ne poduit pas de procuration signée par Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B] au bénéfice de Madame [Y] [H] afin qu’elle signe à leur place l’état des lieux sortant et le chiffrage des réparations locatives. Cependant, la somme réclamée correspond aux quelques frais de remise en état (nettoyage du logement) qui seront justement évalués à 386,02 euros. Le surplus de la créance correspond aux loyers et charges impayés.

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée.

Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B], non comparants à l’audience, ne contestent pas devoir la somme réclamée et n’apportent aucune preuve du paiement ou de l’extinction de leur obligation. En conséquence, Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B] seront condamnés à payer à l’OPH ORNE HABITAT la somme de 2.717,86 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025. La solidarité ne sera pas prononcée car elle n’est pas demandée dans la requête.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B] supporteront ainsi les dépens, comprenant les frais d’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B] à payer à l’OPH ORNE HABITAT 2.717,86 euros (deux mille sept cent dix sept euros et quatre vingt six centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025,

CONDAMNE Monsieur [K] [E] et Madame [M] [B] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais d’assignation.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,