N° RG 24/08048 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

11ème civ. S1

N° RG 24/08048

N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGU

Minute n°25/

Copie exec. à :

— Mme [N]

— SAS RENT A CAR

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

28 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Madame [D] [N]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

comparante en personne

DEFENDERESSE :

S.A.S. RENT A CAR

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 310 591 649

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en son établissement sis [Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, non représentée

OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gussun KARATAS, Vice-Présidente

Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mars 2025.

JUGEMENT :

Rendu par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/08048 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGU

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 30 août 2024 reçue le 2 septembre 2024, Madame [D] [N] a saisi le tribunal en contestation d’une facture n°TS34502429 du 14 février 2024 émise par la SAS RENT A CAR et lui réclamant la somme de 496,40 euros en réparation d’une rayure occasionnée sur un véhicule loué à la société. Elle estime que le coût de la réparation en question ne peut excéder 100 euros. Elle a produit le procès-verbal de constat d’échec établi par le conciliateur de justice saisi.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 janvier 2025.

A cette audience, Madame [D] [N] se réfère à sa requête du 30 août 2024. Elle explique qu’elle a loué un véhicule à la société RENT A CAR afin d’organiser son déménagement depuis [Localité 8]. Elle ne conteste pas être à l’origine de la rayure qui a donné lieu à ladite facturation litigieuse mais explique que le montant que lui réclame la SAS RENT A CAR est bien trop élevé au regard de la dégradation très superficielle sur un camion qui était déjà abîmé. Elle précise que selon elle, le coût de la réparation en question vaut tout au plus 100 euros.

Bien que convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2024 et signé par elle, la SAS RENT A CAR n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe et Madame [D] [N] a été autorisé à transmettre en cours de délibéré un extrait Kbis de l’un des établissement de la SAS qui serait sis à [Localité 12].

Par courriel du 28 janvier 2025, Madame [D] [N] a transmis un extrait Kbis d’un établissement SAS RENT CAR sis [Adresse 5] à [Localité 12].

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Madame [D] [N] produit aux débats :

— la facture n°TS34502429 du 14 février 2024 émise par la SAS RENT A CAR d’un montant de 496,40 euros dont 50 euros de frais de dossier de sinistre et 446,40 euros de frais de remise en état du véhicule utilitaire Renault master immatriculé [Immatriculation 10] loué du 17 au 19 janvier 2024,

— le devis du 29 janvier 2024 de remise en état pour le kit et le remplacement du KIT LOGO LAT GAU (pouvant être latéral gauche) concernant ledit véhicule pour un montant de 446,40 euros établi par ALLIANCE MANAGEMENT,

— le rapport d’état final contradictoire signé par les parties et sur lequel figurent des clichés photographiques du véhicule avant et après la location, est visible une rayure au niveau du logo de RENT A CAR apposé sur le côté gauche du véhicule et qui n’était pas présente avant la location par la requérante,

— l’extrait kbis de la SAS RENT A CAR.

Il y a lieu d’observer que l’ensemble de ces éléments démontre effectivement l’existence d’une rayure occasionnée sur le véhicule en question pendant la location de Madame [D] [N], sinistre qui n’est d’ailleurs pas contesté par cette dernière ni dans son existence ni dans son imputabilité à la requérante.

Si elle conteste le montant de la facture émise par la SAS RENT A CAR au titre de la remise en état du véhicule, estimant qu’elle doit être amenée à la somme de 100 euros, force est de constater que Madame [D] [N] ne produit aucun élément ni aucune pièce à l’appui de sa demande pour contredire la facture et le devis qu’elle produits et qui aurait pu être pris en compte par la juridiction.

Dans ces circonstances, il convient de débouter Madame [D] [N] de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE Madame [D] [N] de l’intégralité de ses demandes.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS