N° RG 24/01089 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M63B

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00054

N° RG 24/01089 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M63B

Copie :

— aux parties (CCC) en LRAR

— avocat (CCC) par LS

M^e Julien BOCK

Le :

Pour le Greffier

M^e Julien BOCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

du 06 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

— Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l’audience publique du 18 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2025.

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025,

— contradictoire et avant-dire droit,

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [D]

né le 05 Août 1966 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Julien BOCK, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant, dispensé de comparaître lors de l’audience

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par [P] [M] munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 30 mai 2023, Monsieur [D] [R] transmettait à la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin une demande de reconnaissance de sa tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche comme une maladie professionnelle sur la base du certificat médical rédigé par le Docteur [O] le 16 mai 2023.

Le 19 juillet 2023, le Docteur [N], médecin conseil, diagnostiquait une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM en date du 07 juillet 2023 et fixait la date de première constatation médicale au 14 mars 2023.

Le 03 août 2023, [7] remplissait son questionnaire-employeur en indiquant que son salarié n’était pas exposé au risque dans la mesure où sa mission consistait à gérer et à organiser les équipes de régleurs et de conducteurs de ligne.

Le 06 août 2023, Monsieur [D] [R] remplissait son questionnaire-salarié en indiquant travailler comme chef d’équipe depuis 2008 après avoir été conducteur de machine de 1988 à 1992 et régleur de 1993 à 2007 et qu’il passait trois heures par jour à exécuter des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins soixante degré dans le cadre de la purge des machines, de l’enfilage des feuilles et des réglages.

Le 23 octobre 2023, l’enquête administrative concluait à l’absences d’éléments factuels permettant de vérifier les fréquences et les durées d’exposition au risque du tableau.

Le 26 octobre 2023, le colloque médico-administratif orientait le dossier vers le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour délai de prise en charge dépassé et pour non-respect de la liste limitative des travaux.

Le 30 janvier 2024, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Grand Est concluait à l’absence de lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle en considérant que le délai entre la date de la dernière exposition 2007 et la date de la première constatation médicale 2023 ne permettait pas de retenir ce lien direct.

Le 07 février 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait Monsieur [D] [R] qu’elle refusait de reconnaître sa pathologie comme une maladie professionnelle suite à l’avis négatif du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Le 09 avril 2024, Monsieur [D] [R] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 08 août 2024, Monsieur [D] [R] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus de reconnaissance de sa pathologie comme une maladie professionnelle.

Le 18 décembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin et en l’absence de Monsieur [D] [R], dispensé de comparaitre et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 06 janvier 2025.

MOTIVATION

Avant-dire droit

Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie hors tableau ce qui est le cas en l’espèce ;

Attendu que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clairement indiqué qu’il s’agissait d’une obligation qui s’imposait au tribunal sans qu’il ne dispose de la moindre liberté d’appréciation (Civ 2, 18 février 2010, 08-20.718) ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande de désignation d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’à la lumière de la saisine d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il faut réserver les dépens ;

Qu’en conséquence, il convient de réserver les dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et avant-dire droit,

ORDONNE la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne-Rhône-Alpes qui devra donner son avis pour savoir si la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche dont souffre Monsieur [D] [R] peut s’expliquer par l’activité professionnelle du salarié et dire s’il existe un lien direct de causalité entre la pathologie et le travail habituel de Monsieur [D] [R] ;

INVITE les parties à transmettre l’intégralité de leurs pièces au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne-Rhône-Alpes dont l’adresse est :

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

SURSOIT à statuer jusqu’à la communication de l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

INVITE la partie la plus diligente à réintroduire l’instance dès le retour de l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle d’Auvergne-Rhône-Alpes à la première audience de plaidoirie utile de Monsieur DESHAYES ;

RÉSERVE à statuer pour le surplus des demandes dans l’attente de l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

RÉSERVE les frais irrépétibles et les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 06 janvier 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Margot MORALES Christophe DESHAYES