N° RG 25/05244 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUS3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 8]

11ème civ. S3

N° RG 25/05244

N° Portalis DB2E-W-B7J-NUS3

Minute n°25/

Copie c.c. à :

— M^e Jacques-Henri ARON

— M. et Mme [X]

Le

Le Greffier

M^e Jacques-henri [Localité 9]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 NOVEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [C], agissant au nom de l’indivision [C]-[W]-[Z], elle-même venant aux droits de la SCI DIBOUGE

demeurant [Adresse 4]

Monsieur [I] [G], agissant au nom de l’indivision [C]-[W]-[Z], elle-même venant aux droits de la SCI DIBOUGE

demeurant [Adresse 6]

Madame [L] [W] veuve [N], agissant au nom de l’indivision [C]-[W]-[Z], elle-même venant aux droits de la SCI DIBOUGE

demeurant [Adresse 1]

représentés ensemble par M^e Jacques-Henri ARON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 48

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [X]

Madame [V] [Y] épouse [X]

demeurant ensemble [Adresse 3]

[Localité 7]

non comparants, non représentés

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Novembre 2025.

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

RAPPEL DES FAITS

Par contrat de location du 10 juin 2016 ayant pris effet le 1er juin 2016, la S.C.I. DIBOUGE a donné à bail M. [E] [X] pour une durée de 6 ans un logement à usage d’habitation 2ème étage et une cave n° 20 sis [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 530 € outre les provisions mensuelles pour charges de 90 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. DIBOUGE a adressé à M. [E] [X] des mises en demeure.

M. [P] [C], M. [I] [G] et Mme [L] [W], se déclarant agir pour le compte de l’indivision GLEHAAR-[W]-[Z] venant elle-même aux droits de la S.C.I. DEBOUGE ont fait signifier à M. [E] [X] et Mme [V] [X] née [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 mars 2025 pour la somme en principal de 3 289,75 €.

Puis ils ont fait assigner à l’audience du 19 septembre 2025, M. [E] [X] et Mme [V] [X] née [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

Le président a constaté l’absence de diagnostic social et financier.

M. [P] [C], M. [I] [G] et Mme [L] [W], représentés par leur conseil, reprennent les termes de leur acte introductif d’instance pour demander de :

constater la résiliation du bail convenu entre les parties ;Subsidiairement,

prononcer la résiliation du bail ;En tous cas,

ordonner l’évacuation immédiate et sans délai de M. [E] [X] ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;condamner solidairement M. [E] [X] et Mme [V] [X] née [Y] à leur payer la somme de 5 263,60 € due au titre des loyers et avances sur charges au 18 mai 2025, date de résiliation du bail ;dire et juger que ce montant portera intérêt au taux légal à compter de l’exigibilité de chaque échéance ;les condamner solidairement à leur payer la somme de 657,95 € par mois à compter du 1er juin 2025 à titre d’indemnité d’occupation, et ce jusqu’à évacuation effective des locaux loués ;les condamner solidairement à leur payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer ;les condamner solidairement à leur payer la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Ils exposent qu’un précédent jugement est intervenu mais n’a pas été exécuté. Sur l’irrecevabilité soulevée pour absence de justification du signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin du commandement de payer, ils s’en remettent.

M. [E] [X] et Mme [V] [X] née [Y] n’ont pas comparu ni ne sont faits représenter bien que régulièrement assignés par acte respectivement déposé à l’étude du commissaire de justice.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 novembre 2025.

En cours de délibéré, le conseil des demandeurs a établi et transmis le 5 novembre 2025 un acte de désistement d’instance et d’action ;

La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection ,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Maryline KIRCH Laurent DUCHEMIN