Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 8 décembre 2025, n° 24/03744
TJ Strasbourg 8 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Compétence des juridictions françaises

    Le tribunal a confirmé sa compétence pour connaître de la procédure en appliquant la loi française.

  • Rejeté
    Propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

    Le tribunal a constaté que des propositions avaient été effectuées, mais cela n'a pas suffi à justifier l'acceptation de la demande de divorce.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 8 déc. 2025, n° 24/03744
Numéro(s) : 24/03744
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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