Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 05 Juin 2024

N° RG 24/03235 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K26N

Époux [D]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [D]

né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (35)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Alexandra VINCENT, avocat au barreau de RENNES

ET

Madame [I] [T] [E] [O]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13] (59)

demeurant [Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

Hors la présence du public, le 22 mai 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 05 Juin 2024

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Virginie SIZARET, M^e Alexandra VINCENT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

Vu l’acte sous signature privée signé par Madame [I] [O] et Monsieur [W] [D] le 06 mai 2024 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Vu l’article 268 du Code Civil ;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [W] [D], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (35),

et de

Madame [I], [T], [E] [O], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (59)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 11] (35), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 9] ;

Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 6 mai 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

Constate l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil ; ».

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES