Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

______________________

[Localité 9] Civil

N° RG 25/06105

N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQV

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M. [N]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— SAS MUSIQUE SHOP

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [V], [D] [N]

né le 20 Mars 1966 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Compaarant en personne

DEFENDERESSE :

S.A.S. MUSIQUE SHOP

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 Octobre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

Attendu que dans la requête qu’il a régularisée au greffe le 17 juillet 2025, monsieur [V] [N] expose que le 28 avril 2024 il a passé commande pour l’achat d’un piano d’une valeur de 1 134, 30 euros sur le site Internet « www.musique–shop.fr » géré par l’entreprise du même nom ; que le montant a été réglé mais la commande ne lui a jamais été livrée ; que malgré les lettres de relance l’entreprise est restée inerte ;

Qu’il sollicite donc la condamnation de cette société lui régler la somme de 1 134,30 euros, outre la somme de 1 000 euros en dédommagement du temps passé et des frais avancés ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025 à l’occasion de laquelle monsieur [N] a été entendu en ses observations ; que la société Musique Shop n’était ni présente ni représentée ; qu’elle a toutefois fait parvenir un courrier le 26 septembre 2025 par lequel elle déclare accepter la résolution de la vente et de procéder au remboursement du montant payé ;

Attendu que monsieur [N] a été informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 3 décembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’à l’appui de sa demande monsieur [N] verse des copies d’écran attestant de la commande d’un piano pour le montant indiqué ainsi que la copie du courrier envoyé en recommandé le 27 janvier 2025 ; qu’il verse également aux débats la copie des courriers envoyés par l’association UFC – Que Choisir à l’entreprise ;

Qu’en conséquence il y a lieu d’ordonner la résolution judiciaire du contrat de vente conclue le 28 avril 2024 avec monsieur [N] et de condamner la société Musique Shop à lui rembourser la somme de 1 134, 30 euros ;

Attendu par ailleurs que monsieur [N] est en droit de demander le dédommagement des préjudices subis du fait de l’inaction de la société défenderesse ; que cette dernière sera en conséquence condamner à lui régler 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

ORDONNE la résolution judiciaire du contrat de vente conclue entre la société Musique Shop et monsieur [V] [N] le 28 avril 2024 ;

CONDAMNE la société Musique Shop à rembourser à monsieur [V] [N] la somme de 1 134, 30 euros (mille cent trente-quatre euros et trente cents) ;

CONDAMNE également la société Musique Shop à payer à monsieur [V] [N] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages-intérêts ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE la société Musique Shop aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 3 décembre 2025 ;

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY