N° RG 25/04493 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS23

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 7]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/04493 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS23

Minute n°

copie le 18 novembre 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 18 novembre

2025 à :

— ALSACE HABITAT

— Mme [K] [N] Divorcée [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Société ALSACE-HABITAT

ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par Mme [P] [L], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Madame [K] [N] divorcée [D]

née le 13 Mai 1970 à [Localité 10] (MAROC)

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 07 Octobre 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public de l’Habitat OPUS 67 a donné à bail à Monsieur [O] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 6] (logement N° 0005-01-05-1042) – 1er étage) par contrat du 12 août 1998, pour un loyer mensuel de 1 293,96 [Localité 8] et notamment 213,35 [Localité 8] de provision sur charges.

Monsieur [O] [D] s’est marié avec Madame [K] [N] divorcée [D] qui est devenue, de ce fait, cotitulaire du bail.

Les époux [D] ont divorcé et Madame [K] [N] divorcée [D] est devenue seule titulaire du contrat de bail.

La locataire ne s’est pas acquitté des loyers dus.

Dès lors, la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la SEM ALSACE-HABITAT), venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat OPUS 67, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 juillet 2024, puis a fait assigner la locataire devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], par acte de Commissaire de justice signifié le 5 mai 2025, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 7 octobre 2025, la SEM ALSACE-HABITAT, représentée par Madame [P] [L], munie d’un pouvoir, indique que la dette est payée. La société bailleresse maintient ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, soit 500 €, et des dépens (qui comprennent les frais du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonce au Préfet). Elle se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion.

Madame [K] [N] divorcée [D] comparaît en personne, et ne formule aucunes observations particulières s’agissant des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la SEM ALSACE-HABITAT se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion.

Madame [K] [N] divorcée [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SEM ALSACE-HABITAT, Madame [K] [N] divorcée [D] sera condamnée à lui verser la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat OPUS 67, se désiste de ses demandes au titre de la résiliation du contrat de bail conclu le 12 août 1998 avec Madame [K] [N] divorcée [D] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6] (logement N° 0005-01-05-1042) – 1er étage) et également de ses demandes relatives à l’expulsion ;

CONDAMNE Madame [K] [N] divorcée [D] à verser à la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT, venant aux droits l’Office Public de l’Habitat OPUS 67, une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [K] [N] divorcée [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge