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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 4, 3 juin 2025, n° 24/05151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/05151 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY57
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
2ème Ch. Civile Cab. 4
**************
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU
03 JUIN 2025
N° RG 24/05151 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY57
Copie exécutoire à :
— Me Florence DIEUDONNE
— Me Célia HAMM
Copie :
— dossier
— Plateau Médiation Familiales
Le
Le greffier
PARTIE REQUÉRANTE
Madame [C] [N]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (67)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
comparante et assistée par Me Florence DIEUDONNE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57
PARTIE REQUISE
Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (67)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la mise en état : [V] [D]
Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elodie DELLA VALENTINA lors du délibéré
DÉBATS
A l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2025,
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 24/05151 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY57
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
DÉCLARE recevables les pièces n° 12 à 16 produites par Madame [C] [N] ;
ORDONNE une mesure de médiation familiale afin de faciliter la recherche par Madame [C] [N] et Monsieur [M] [L] d’un exercice consensuel de l’autorité parentale ;
DÉSIGNE à cette fin l’organisme suivant :
PLATEAU MEDIATION FAMILIALE 67
[Adresse 2]
[Localité 6]
Secrétariat téléphonique : 03 88 21 13 99
DIT que le représentant légal de l’organisme désigné devra faire connaître, en application de l’article 131-4 du code de procédure civile, le nom de la ou des personnes physiques qui assureront l’exécution de la mesure ;
DIT que les parties doivent contribuer aux frais de la médiation par application du barème fixé par la caisse nationale des allocations familiales en fonction de leurs revenus ;
DIT que Monsieur [M] [L] doit prévenir Madame [C] [N] de ses périodes d’hébergement avant le 15 décembre de chaque année pour l’année à venir, et doit en outre lui transmettre de manière concomitante son planning professionnel pour l’année suivante ;
DIT que pour l’année 2025, Monsieur [M] [L] doit transmettre à Madame [C] [N] son planning professionnel dès le rendu de la présente ordonnance ;
DÉBOUTE Madame [C] [N] pour le surplus de sa demande de modification du droit de visite et d’hébergement du père ;
RÉSERVE le droit des parties à conclure plus amplement au fond ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 1er juillet 2025 ;
ENJOINT à Madame [C] [N] de déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état ;
DIT que les dépens de l’incident suivent le sort de l’instance principale ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 juin 2025 et signé par le juge de la mise en état et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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