Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
A la demande du technicien ou après avoir recueilli son accord, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée.
Elles peuvent également, après avoir recueilli ses observations, confier une mission complémentaire à un autre technicien selon les modalités prévues à l'article 131.
Les articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile (CPC) structurent ce dispositif. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en relevant, pour limiter le montant de l'astreinte qu'elle liquidait, l'inertie prolongée des époux Y…–Z… et l'incertitude qu'elle avait créée sur leur intention actuelle de poursuivre l'exercice de leurs droits, la cour d'appel s'est déterminée en considération du comportement des créanciers, en violation de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; […] qu'en se fondant, pour liquider une astreinte pour la période courant du 10 mars 2004 au 10 juillet 2014, sur le comportement qu'avaient eu les débiteurs en 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédure civiles d'exécution.
[…] — dire qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; […] A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à “dire”, “juger” et “constater” ne constituent pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués. […] Vu l'article 131-4 du code de procédure civile
[…] difficultés rencontrées pour exécuter la décision. […] Il rappelle que les éléments devant être pris en compte lors de la liquidation de l'astreinte en application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas cumulatifs (difficultés d'exécution de l'obligation ou comportement du débiteur). […] Par ailleurs le contexte des élections dont se prévaut l'intéressé et les enjeux qui étaient les siens durant cette période ne constituent pas par nature des difficultés d'exécution au sens de l'article L131- 4 du code des procédure civiles […]
Liquidation de l'astreinte : urbanisme illicite et mauvaise foi caractérisée Saisi en liquidation d'astreintes sur le fondement des articles L.131-1 à L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le juge de l'exécution a rappelé le cadre applicable : la liquidation tient compte du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter l'injonction, […] tel qu'interprété par la Cour de cassation ( […] Soit un total de 35 000 euros, portant intérêts au taux légal à compter du jugement, auxquels s'ajoutent 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens. […]
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