Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
A la demande du technicien ou après avoir recueilli son accord, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée.
Elles peuvent également, après avoir recueilli ses observations, confier une mission complémentaire à un autre technicien selon les modalités prévues à l'article 131.
La rédaction des qualités de chaque défendeur obéit aux règles exposées dans l'article sur « ès qualités » et « pris en la personne de ». […] Avant tout procès, la demande se forme sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. En cours d'instance, le juge peut enjoindre à une partie de produire une pièce, […] du salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et du professionnel ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, quel que soit son statut juridique au sein de ladite structure d'exercice professionnel, pour les travaux et les activités réalisés au nom et pour le compte de cette structure. […] L. 131-2 CPCE). […]
Lire la suite…En zone A (agricole), les articles A/1 et A/2 du règlement interdisent toute construction ou aménagement qui ne serait pas directement lié et nécessaire à une exploitation agricole : sont notamment prohibés la transformation de locaux agricoles en logements, […] la Commune, assistée du Cabinet TerraNostra Avocats, a agi sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner en urgence la cessation d'un trouble manifestement illicite. […] L'astreinte est régie par les articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; […] au 10 juillet 2014, sur le comportement qu'avaient eu les débiteurs en 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédure civiles d'exécution.
[…] — dire qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; […] A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à “dire”, “juger” et “constater” ne constituent pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués. […] Vu l'article 131-4 du code de procédure civile
[…] difficultés rencontrées pour exécuter la décision. […] Il rappelle que les éléments devant être pris en compte lors de la liquidation de l'astreinte en application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas cumulatifs (difficultés d'exécution de l'obligation ou comportement du débiteur). […] Par ailleurs le contexte des élections dont se prévaut l'intéressé et les enjeux qui étaient les siens durant cette période ne constituent pas par nature des difficultés d'exécution au sens de l'article L131- 4 du code des procédure civiles […]
Une erreur courante, reprise par des réponses d'outils d'intelligence artificielle, est de fonder cette expertise sur l'article 1554 du code de procédure civile. Ce texte a été abrogé par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : le régime figure désormais aux articles 131 à 131-8 du même code. […]
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