N° RG 24/04493 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWQE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – Cabinet 1

****************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 22 Mai 2025

2ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/04493 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWQE

Copie exécutoire à :

M^e Christel GRETHEL

M^e Juliette THOMANN

[Y] [L] [S] épouse [N]

(LRAR – IFPA)

[R] [N]

(LRAR – IFPA)

Copie :

— association [15]

— dossier

Le

Le Greffier

Extrait exécutoire à l’ARIPA

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Y] [L] [S]

née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-2301 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

représentée par M^e Christel GRETHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 338

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [R] [N]

né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 14] (MAROC)

de nationalité Française

domicilié : chez M. et Mme [N]

[Adresse 5]

[Localité 10]

représenté par M^e Juliette THOMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 281

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL

Greffier : Hafize CIL lors des débats et Elodie DELLA VALENTINA lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 29 avril 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 juin 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Prononce pour faute aux torts exclusifs de M. [R] [N], le divorce de :

Mme [Y] [L] [S], née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 16],

et de

M. [R] [N], né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 14] (Maroc)

qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2006, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 4 avril 2024 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Se déclare incompétent pour statuer sur la demande relative à la jouissance du domicile conjugal et sur la demande relative à la jouissance des véhicules ;

Dit que l’information de l’article 388-1 du code civil n’a pas été communiquée à [Z] [E] à raison de son âge ;

Dit que Mme [Y] [S] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant, [Z] [N], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 16] ;

Rappelle que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

Fixe la résidence de l’enfant [Z] [E] au domicile de Mme [Y] [S] ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

Dit que M. [R] [N] exerce, sauf départ en vacances de la mère ou cas de force majeure, pendant une durée de 12 mois à compter de la première rencontre, un droit de visite sur l’enfant, à raison de deux fois par mois, et pendant 2 heures, dans les locaux de l’association [15], [Adresse 3], téléphone [XXXXXXXX01], en présence des accueillants, selon des horaires tenant compte des contraintes de la structure d’accueil et sauf incident ou risque d’incident avéré ;

Dit que, après une période d’observation, des sorties à l’extérieur en présence d’un tiers puis hors la présence d’un tiers pourront avoir lieu avec l’autorisation de l’équipe encadrante et selon une durée déterminée par cette dernière ;

Dit que pour la mise en place des rencontres, les père et mère doivent s’adresser au secrétariat de ce service d’accueil ;

Dit que faute pour le père d’avoir pris contact avec l’association dans les trois mois de la notification ou de la signification de la présente décision, la mesure sera considérée comme caduque ;

Dit que Mme [Y] [S] aura la charge matérielle d’emmener l’enfant à l’espace de rencontre de l’organisme désigné et de l’y récupérer ou de l’y faire emmener et récupérer par une personne de confiance ;

Rappelle que Mme [Y] [S] devra quitter les locaux de l’espace de rencontre pendant toute la durée d’exercice par l’autre parent de son droit de visite ;

Dit que si le père manque, sans excuse légitime et justifiée, deux rendez-vous, qui contraignent les mineurs à des déplacements inutiles, le droit de visite sera suspendu jusqu’à nouvelle décision ou accord des parties sur la reprise du droit de visite ;

Dit que l’organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira le cas échéant, si la demande lui en est faite par l’une des parties, un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l’évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées ;

Rappelle que l’établissement et la communication d’un rapport d’incident au juge aux affaires familiales est obligatoire en cas de difficulté dans la mise en œuvre des visites ;

Dit qu’à l’issue de la mesure, les parties fixeront à l’amiable l’exercice du droit d’accueil du père ;

Dit qu’à défaut d’accord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales compétent ;

Dit qu’en cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales par la partie la plus diligente, avant la fin du délai d’exercice du droit de visite médiatisé ou dans le mois suivant la fin de ce délai, la mise en œuvre du droit de visite en espace rencontre sera automatiquement prolongée et ce, jusqu’à ce qu’il soit nouvellement statué ;

Fixe à 250 euros (deux cent cinquante euros) par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant, [Z] [N], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 16] ;

Condamne M. [R] [N] au paiement de ladite contribution, à compter de la présente décision ;

Dit qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’elle poursuit des études ou est en recherche active d’un premier emploi ;

Dit que Mme [Y] [S] doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant devenu majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

Indexe la contribution sur l’indice national des prix à la consommation « hors tabac – France entière » dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, l’indice de base étant celui du mois de mai de l’année 2025 ;

Rappelle que cette contribution d’entretien est payable d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du jugement en fonction du dernier indice paru, selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

Rappelle que le montant ainsi obtenu doit être arrondi à l’unité inférieure ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant les sites : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

Rappelle dès à présent que le parent débiteur est condamné à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

Rappelle que Mme [Y] [S] chez qui l’enfant a sa résidence principale percevra l’intégralité des prestations familiales y compris le supplément familial de traitement ou de solde éventuel ;

Rappelle que cette contribution sera due, en sus des prestations familiales perçues par le parent chez lequel l’enfant a sa résidence, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que l’enfant concerné sera à la charge effective du parent créancier de la pension ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle que le non-paiement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est passible de sanctions pénales ;

Dit que pour l’exécution de son obligation M. [R] [N] versera la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, [11] – ou [12] qui la reversera à Mme [Y] [S];

Rappelle que M. [R] [N] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Mme [Y] [S] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

Dit n’y avoir lieu à autorisation du juge aux affaires familiales pour le nom d’usage de l’enfant ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne M. [R] [N] au paiement des entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions applicables à l’aide juridictionnelle, à savoir y compris le remboursement au trésor public des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [Y] [S] en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit pour les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Dit que la présente décision est notifiée par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Rappelle que, en cas d’échec de la notification par le greffe, à défaut de signature de l’avis de réception par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffier informera la partie demanderesse qu’il lui appartient de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice dans les six mois de sa date afin d’éviter que celle-ci soit réputée non-avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

La greffière La présidente