N° RG 25/00937 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKKH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

11ème civ. S4

N° RG 25/00937 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKKH

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Marc SCHRECKENBERG

MACIF

Le

Le Greffier

M^e Marc SCHRECKENBERG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [R] [S] épouse [E]

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne à l’audience du 16 juin 2025, non comparante à l’audience de plaidoiries

DEFENDERESSE :

La MACIF

SERVICE CLIENT CONTRAT

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par M^e Sophie KAPPLER, substituant Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212

OBJET : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Fanny JEZEK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Novembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 25/00937 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKKH

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 5 janvier 2025, déposée le 21 janvier 2025, après constat de carence établi le 18 décembre 2024 par un conciliateur de justice, Mme [S] épouse [E] a saisi ce tribunal à l’encontre de la MACIF aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 393,08 euros en remboursement d’un sinistre bris de glace référence 17278146 du 26 août 2024.

Elle a joint à sa requête :

— le relevé d’informations automobile MACIF du 22 novembre 2024, certifiant que M. [K] [E] a souscrit un contrat d’assurance Macif Auto le 12 avril 2023 pour le véhicule Volkswagen Touran n° [Localité 6] 135 TR mentionnant un sinistre bris de glace survenu le 26 août 2024,

— la facture helloglass “non acquittée” au nom de M. [K] [E] du 12 septembre 2024 pour la somme de 1 393,08 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2025. La MACIF a constitué avocat et demandé le renvoi de l’affaire à cette audience, à laquelle la demanderesse a comparu en personne. L’affaire a été renvoyée au 15 septembre 2025.

A cette audience, la demanderesse n’a pas comparu bien qu’avisée du renvoi à l’audience du 16 juin 2025.

La MACIF, représentée par son conseil, a demandé un jugement ; elle s’est référée à ses conclusions du 18 juillet 2025 sollicitant de voir :

— constater l’irrecevabilité de la demande,

— débouter Mme [E],

— la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle expose qu’elle a instruit le sinistre bris de glace litigieux et demandé à son assuré le 8 janvier 2025 la copie d’un justificatif de réparation du dommage, mentionné sur le contrôle technique du 22 janvier 2024 concernant les vitrages, y compris une facture de remplacement du pare brise avant le sinistre déclaré, mais n’avoir reçu aucune réponse.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande dans la mesure où Mme [E] n’est pas titulaire du contrat qui a été conclu avec M. [K] [E] de sorte qu’elle n’a pas qualité ni intérêt. Elle conteste également la demande sur le fond, la garantie n’étant pas mobilisable.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Il ressort du relevé d’informations précité joint à la requête et du contrat d’assurance produit par la MACIF que seul M. [K] [E] est partie au contrat d’assurance conclu avec elle ; elle justifie aussi de la déclaration de bris de glace, effectuée par M. [E], et de la notification de la cession de créance, également consentie par ses soins au garage HELLOGLASS.

Dès lors, Mme [S] épouse [E], qui n’est pas partie au contrat d’assurance, n’a pas qualité pour agir à l’encontre de la MACIF pour obtenir l’indemnisation du sinistre bris de glace en vertu dudit contrat.

Compte tenu de l’issue du litige, Mme [S] épouse [E] sera condamnée aux dépens et à payer à la MACIF la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais qu’elle a exposés pour défendre à la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE la demande de Mme [R] [S] épouse [E] irrecevable ;

CONDAMNE Mme [R] [S] épouse [E] à payer à la MACIF la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [R] [S] épouse [E] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l’audience, assistée de M^me Fanny JEZEK, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier 1ère Vice-Présidente

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI