RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01264 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M73V

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Steeve WEIBEL – 253

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 27 février 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Ordonnance du 27 Février 2025

DEMANDERESSE :

EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. AUTO-ECOLE DRIVE 67, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 Février 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 27 septembre 2024, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg a fait assigner la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

Elle a sollicité voir, notamment, :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 29 juin 2024 ;

— ordonner en conséquence l’expulsion immédiate et sans délai de la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 ainsi que tout occupant des lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu et sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— condamner à titre provisionnel la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 à lui payer la somme de 7.871,74 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 mai 2024 ;

— condamner la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 à lui payer, à compter du 29 juin 2024, une indemnité d’occupation mensuelle de 1.500 €, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ou expulsion ou, à défaut, d’un montant égal à la mensualité normalement due en cas de non résiliation du bail, avances sur charges en sus et clause d’indexation du contrat de bail ;

— ordonner que le montant du dépôt de garantie lui restera acquis à titre de dommages et intérêts, à défaut, condamner la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 à lui payer la somme de 1.400 € à titre de dommages et intérêts ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 au paiement des frais et dépens et à lui payer la somme de 1.838,24 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 février 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

Sur les demandes d’expulsion et de paiements provisionnels:

L’article 20 du bail commercial conclu entre les parties le 5 mai 2014 stipule que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer.

L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] a fait délivrer à la défenderesse, le 29 mai 2024, un commandement de payer la somme au principal de 6.886,35 € visant la clause résolutoire.

La Sàrl Auto-Ecole Drive 67, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, n’a pas comparu ni, partant, contesté la dette locative.

La demanderesse produit également un état néant des créanciers inscrits.

Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 29 juin 2024.

La Sàrl Auto-Ecole Drive 67 est occupante sans droit des locaux appartenant à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d’accorder le concours de la force publique ni d’assortir cette obligation d’une astreinte.

La bailleresse demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s’agissant d’un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.

L’obligation de la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 de verser une provision mensuelle d’indemnité d’occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n’est pas sérieusement contestable. Par contre, contrairement à la demande, et dans la mesure ou le bail n’a pas prévu cette indemnité d’occupation, le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé à celui du loyer, soit 985,39 € TTC hors charges.

Par ailleurs, l’obligation de la partie défenderesse de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers dus jusqu’au 3 février 2025, compte tenu des paiements intervenus, la somme de 1.469,68 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024, n’est pas sérieusement contestable non plus.

La défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles.

La capitalisation demandée sera ordonnée.

Le contrat de bail ne prévoit pas le droit pour l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] de conserver le dépôt de garantie. Cette demande sera rejetée, de même que celle tendant à la condamnation de dommages et intérêts qui n’est pas de la compétence du juge des référés.

Enfin, il ne sera pas fait droit à la demande d’indexation de la provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, en l’absence de stipulations expresses dans le bail à ce titre, étant rappelé que l’indemnité d’occupation a un fondement quasi délictuel, celui de l’occupation sans droit ni titre des locaux appartenant au bailleur.

Il n’y aura pas lieu à référé pour le surplus.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande d’allouer à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sàrl Auto-Ecole Drive 67 sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par application de l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties avec effet au 29 juin 2024 ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit ;

DISONS/RAPPELONS que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 à verser par provision à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] :

— chaque mois à compter du 1er juillet 2024, la somme de 985,39 € TTC hors charges, jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués ;

— la somme de 1.469,68 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024 ;

DISONS que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes des parties;

REJETONS pour le surplus les demandes des parties ;

CONDAMNONS la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 à payer à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sàrl Auto-Ecole Drive 67 aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER