TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/06879

N° Portalis 352J-W-B7J-C77TQ

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Juin 2025

JUGEMENT

rendu le 19 Février 2026

DEMANDEURS

Monsieur [D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Maître Anne-Valérie BENOIT de la SELARL Anne-Valérie Benoit Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0686

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Décision du 19 Février 2026

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/06879 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77TQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint

Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente

assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de l’audience et de Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 19 Février 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La présente instance intervient dans le cadre d’un contentieux sériel portant sur un prêt dit « Helvet Immo ».

Monsieur [D] [Y] et Madame [B] [Y] ci-après dénommés « les Demandeurs » ont souscrit un prêt auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE afin de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier à usage locatif sis à [Localité 4], pour un montant en principal de 149.112,53 francs suisses, outre les intérêts conventionnels au taux variable initial de 4,15% et les accessoires.

Par jugement du 31 août 2023, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment, prononcé la nullité du prêt souscrit par Monsieur [D] [Y] et Madame [B] [Y], ordonné les restitutions réciproques et débouté la banque de sa demande tendant à ce que le montant des condamnations versées au titre du préjudice financier alloué au titre du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 26 février 2020 soit déduit des sommes qu’elle devait restituer aux Demandeurs.

Par déclaration d’appel en date du 1er février 2024, la banque a interjeté appel de ce jugement. Cette affaire n’a pas encore reçu fixation pour plaidoiries devant la Cour.

Dans le cadre de cet appel, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande l’infirmation du jugement en ce qui concerne le quantum des restitutions réciproques et la prise en compte des sommes versées au titre du préjudice financier alloué aux Demandeurs en exécution du jugement pénal et de l’arrêt pénal.

La vente du bien immobilier à usage locatif objet du prêt souscrit par Monsieur [D] [Y] et Madame [B] [Y] auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est intervenue le 6 décembre 2024. Aux termes de l’acte de vente, les parties sont convenues d’un séquestre conventionnel en contrepartie de la mainlevée de l’hypothèque conventionnelle aux fins de ne pas bloquer la vente du bien immobilier.

Par assignation en date du 24 décembre 2024, Monsieur [D] [Y] et Madame [B] [Y] ont sollicité du juge de l’exécution qu’il :

“Ordonne la mainlevée du séquestre pris par BNP Paribas Personal Finance auprès de Madame [R] [U], notaire de l’office notarial [F] [X] le 6 décembre 2024 pour une somme de 30.489,05 euros ;

Condamne BNP Paribas Personal Finance à leur verser la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice financier que lui cause ce refus de mainlevée irrégulier ;

Condamne BNP Paribas Personal Finance à leur verser la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice moral que lui cause ce refus de mainlevée irrégulier ;

Condamne BNP Paribas Personal Finance à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens”.

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ayant conclu à l’irrecevabilité d’une telle demande en raison de l’incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur la demande de mainlevée du séquestre conventionnel, les Demandeurs se sont désistés de leur instance.

Par jugement du 13 mars 2025, le juge de l’exécution a constaté le désistement d’instance des Demandeurs.

Par assignation en date du 2 juin 2025, Monsieur [D] [Y] et Madame [B] [Y] sollicitent du tribunal judiciaire de Paris qu’il :

“Prononce la nullité du séquestre pris par BNP Paribas Personal Finance auprès de Madame [R] [U], notaire de l’office notarial [F] [X] le 6 décembre 2024, pour une somme de 30.489,05 euros ;

Ordonnerà BNP Paribas Personal Finance, sous astreinte de 1.500 euros de retard, à compter de la décision à intervenir, de donner pour instruction à l’Office Notarial [F] [X], de restituer au demandeur, la somme de 30.489,05 euros ;

Juge que le tribunal se réservera le droit de liquider l’astreinte ;

Condamne BNP Paribas Personal Finance à leur verser la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice financier que lui cause sa violence ;

Condamne BNP Paribas Personal Finance à leur verser la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice moral que lui cause ce refus de mainlevée et la prise de ce séquestre irrégulier ;

Condamne BNP Paribas Personal Finance à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens”.

Les Demandeurs soutiennent que la banque devait ordonner la mainlevée de l’hypothèque, qu’elle a exigé la mise sous séquestre et que les Demandeurs ont dû l’accepter.

Ils se prévalent ainsi d’une « violence économique » qui les aurait contraints à consentir au séquestre conventionnel.

Selon eux, les critères exigés pour caractériser la « violence » qui aurait atteint leur consentement seraient remplis :

— L’état de dépendance existerait en raison de la qualité intrinsèque des parties; ils seraient dans une position de « sujétion » vis-à-vis de la banque: s’ils ont pris seuls la décision de vendre leur bien immobilier, l’aboutissement de ladite vente était « entre les mains du bon vouloir » de la banque, accordant ou non la mainlevée. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ainsi exploité le pouvoir qu’elle détenait pour extorquer la souscription d’un séquestre ;

— Le caractère déterminant serait caractérisé dans la mesure où ils n’auraient jamais consenti à la banque un séquestre sur le prix de vente de leur bien immobilier si la banque ne leur avait imposé, menaçant de ne pas donner mainlevée de l’hypothèque, ce qui les aurait empêché de

vendre. Pour pouvoir vendre leur bien, ils devaient obtenir la mainlevée de l’hypothèque prise à l’origine du prêt par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

— L’avantage manifestement excessif serait matérialisé en l’occurrence dès lors qu’ils ont accepté de s’engager dans une convention de séquestre qui n’avait pas lieu d’être dès lors que la banque n’était plus créancière.

C’est d’ailleurs ce que confirme, selon eux, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dans la lettre qu’elle a adressée au notaire en charge de la vente.

En conséquence, ils sollicitent la nullité, sous astreinte, du séquestre conventionnel, outre la restitution par le notaire des sommes qui auraient été séquestrées irrégulièrement.

Par conclusions en date du 13 octobre 2025, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au tribunal de :

“Débouter Monsieur et Madame [Y] de leur demande tendant à la nullité du séquestre pris par BNP Paribas Personal Finance auprès de Madame [R] [U], notaire de l’office notarial [F] [X] le 6 décembre 2024 pour une somme de 30.489,05 euros ;

Débouter Monsieur et Madame [Y] de leur demande tendant à ordonner à BNP Paribas Personal Finance, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, de donner instruction à Madame [R] [U], notaire de l’office notarial [F] [X] le 6 décembre 2024 de leur restituer la somme de 30.489,05 euros ;

Débouter Monsieur et Madame [Y] de leurs demandes de condamnation de BNP Paribas Personal Finance au paiement de dommages et intérêts sur le fondement du préjudice financier et du préjudice moral dont ils se prévalent ;

Condamner Monsieur et Madame [Y] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;

Débouter Monsieur et Madame [Y] de leur demande de condamnation de BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Condamner Monsieur et Madame [Y] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur et Madame [Y] aux entiers dépens”.

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que :

— Le jugement du 31 août 2023 devrait être prochainement infirmé en ce qu’il a débouté la banque de sa demande tendant à ce que le montant des condamnations versées au titre du préjudice financier alloué au titre du jugement pénal soit déduit des sommes qu’elle devait restituer à Monsieur et Madame [Y] ;

— Les parties sont convenues d’un séquestre conventionnel entre les mains du notaire dans l’attente d’une décision définitive, la convention de séquestre ayant été actée dans l’acte de vente. Il s’agit d’un accord transactionnel.

— Lorsqu’elle a été informée par le notaire de la vente prochaine du bien immobilier à usage locatif objet du financement des Epoux [Y], elle a donné son accord à la mainlevée de l’inscription hypothécaire en contrepartie de la mise en place d’un séquestre conventionnel.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 décembre 2025 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

SUR CE

I. Sur la nullité du séquestre

En vertu de l’article 1142 du code civil, « La violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. »

Aux termes de l’article 1956 du code civil, « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. ».

L’article 1960 du code civil ajoute que « Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. »

Au cas présent, le séquestre est établi par un contrat et suppose l’accord des volontés de trois personnes : le bénéficiaire du séquestre, le propriétaire de l’objet séquestré et le tiers dépositaire, étant précisé que la convention de séquestre, sans qu’aucun formalisme ne soit prévu, doit préciser la durée du séquestre et la description de l’objet séquestré. Il s’agit ici de l’accord des volontés de la banque, bénéficiaire du séquestre, des Demandeurs, propriétaires des fonds séquestrés sur le prix de vente du bien immobilier objet du financement et du notaire tiers dépositaire.

L’article 1956 du code civil précise que le séquestre prend fin lorsque la contestation qui le motivait est « terminée », ce qui signifie, soit qu’elle a été tranchée par une décision définitive et que donc la chose séquestrée n’est plus litigieuse, soit que le différend opposant les parties a disparu.

Les Demandeurs invoquent le vice de consentement de la violence afin d’obtenir la nullité du séquestre.

Cependant dans l’analyse des critères de cette violence, ils procèdent par allégations sans aucun élément de preuve qui permetrait au tribunal de la retenir, se contentant de présenter la lettre adressée au notaire par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suivante comme preuve de cette violence :

« Nous confirmons que nous accepterons de donner mainlevée de la garantie profitant à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE contre séquestre puis paiement de la somme totale de 30 489,05 euros selon l’issue de la procédure judiciaire en cours.

Dans l’attente de l’issue de la procédure judiciaire en cours, nous accepterons qu’une vente se réalise sous réserve du séquestre dudit montant en votre office.

Une fois le contentieux totalement purgé, nous ne manquerons pas de vous revenir sur le sort desdites sommes séquestrées. »

En conséquence, le tribunal déboutera les Demandeurs de leur demande de nullité du séquestre conventionnel et de leur demande de dommages et intérêts.

II. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite des dommages et intérêts sur le fondement de ce texte.

Cependant, la banque procède également par allégations à l’appui de sa demande de dommages et intérêts et n’apporte pas la preuve d’une faute des Demandeurs et encore moins d’un préjudice qu’aurait subi la banque du fait des présentes demandes.

En conséquence, le tribunal déboutera la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande à ce titre.

III. Sur les autres demandes

Les Demandeurs qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [D] [Y] et Madame [B] [Y] de l’intégralité de leurs demandes ;

DEBOUTE la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Y] et Madame [B] [Y] aux dépens ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 19 Février 2026.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT