Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 3, 9 janvier 2025, n° 24/07774

TJ Strasbourg 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
Le juge a estimé que, conformément aux dispositions légales, il était approprié d'attribuer la jouissance du domicile conjugal au demandeur pour la durée de la procédure.
Rejeté
Obligation de secours entre époux
Le juge a rejeté cette demande, considérant que les conditions pour l'octroi d'une pension alimentaire n'étaient pas remplies.
Accepté
Droit à la jouissance des biens communs
Le juge a jugé approprié d'attribuer la jouissance des véhicules au demandeur pour la durée de la procédure.
Rejeté
Droit à la restitution des effets personnels
Le juge a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement suffisant pour ordonner la remise des effets personnels.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 9 janv. 2025, n° 24/07774
Numéro(s) :	24/07774
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DRECHSLERXavier METZGER

Texte intégral

N° RG 24/07774 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

2ème Ch. Civile Cab. 3

**************

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU

09 JANVIER 2025

N° RG 24/07774 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN

Copie exécutoire à :

— M^e Julie DRECHSLER

— M^e Xavier METZGER

Copie :

— Dossier

Le greffier

PARTIE REQUÉRANTE

Monsieur [E] [Z]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

réprésenté par M^e Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 46

PARTIE REQUISE

Madame [C] [T] [V]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (RUSSIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la mise en état : [N] [S]

Greffier : Elsa BOUCHARD, lors des débats et du délibéré

DÉBATS

A l’audience en chambre du conseil du 19 Décembre 2024,

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/07774 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

RAPPELLE que, sauf date particulière précisée pour l’une ou l’autre mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit à compter du 26 août 2024, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ;

Et statuant sur les mesures provisoires :

ATTRIBUE à M. [E] [Z], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal (location) et du mobilier du ménage situés à l’adresse suivante : [Adresse 3] à [Localité 6] ;

DIT que M. [E] [Z] doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la demande et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;

DEBOUTE Mme [C] [T] [V] de sa demande de remise de ses effets personnels ;

ATTRIBUE à M. [E] [Z], pour la durée de la procédure, la jouissance des véhicules C5 respectivement immatriculés [Immatriculation 7] et [Immatriculation 8] ;

DEBOUTE M. [E] [Z] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

Sur le surplus :

RESERVE le droit des parties à conclure plus amplement au fond ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 7 mars 2024 ;

INVITE M. [E] [Z] à déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état en précisant le fondement du divorce ;

DIT que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Prononcée à STRASBOURG, au Palais de Justice, le 9 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT