Tribunal Judiciaire de Le Mans, Saisies immobilieres, 4 février 2025, n° 24/00045

TJ Le Mans 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de l'instance
La cour a constaté que le désistement de la Caisse était parfait et que, selon la loi, les dépens et frais de saisie immobilière doivent être à la charge de la partie saisie.
Accepté
Acceptation du désistement et demande de frais
La cour a jugé que, bien que la S.C.I. KENOU ait accepté le désistement, elle est responsable des frais de l'instance, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, saisies immobilieres, 4 févr. 2025, n° 24/00045
Numéro(s) :	24/00045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BOUTARDJean-Yves BENOIST
Cabinet(s) :	SCPA LALANNE-GODARD-BOUTARD-SIMON-GIBAUD-GIBIERGEHAUTEMAINE AVOCATS
Parties :	LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE c/ S.C.I. KENOU

Texte intégral

Minute n°25/

DOSSIER N° RG 24/00045 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IGNE

Jugt de désistement

— CE à M^e BENOIST, M^e BOUTARD

— copie au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°440 242 469

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Yves BENOIST membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente,

ET :

S.C.I. KENOU,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric BOUTARD membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au barreau du MANS, substitué par Maître Karine DESSEVRE, avocate au barreau du MANS

Partie saisie

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution

Greffière : Isabelle BUSSON

Jugement du 04 FEVRIER 2025

Prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, contradictoire, signé par Madame FONTAINE et Madame BUSSON.

RG n°24/00045

EXPOSÉ

Selon acte de commissaire de Justice du 10 avril 2024, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a fait délivrer à la S.C.I. KENOU un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière de Sarthe le 04 Juin 2024, volume 2024 S numéro 19.

Par acte de commissaire de Justice en date du 12 juillet 2024, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a fait assigner la S.C.I. KENOU à l’audience d’orientation du 08 ictobre 2024 aux fins de voir ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi.

Le 16 juillet 2024, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente du bien saisi, une copie de l’assignation délivrée au débiteur saisi ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE s’est désistée de sa demande de vente forcée, à la suite de la vente de gré à gré intervenue en sollicitant la condamnation de la la SCI KENOU aux fraios et dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 03 février 2025, la S.C.I. KENOU indique accepter le désistement de la demande de vente forcée mais sollicite que la LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE soit condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement de l’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, à l’audience d’orientation du 04 février 2025, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a déclaré se désister de ses demandes.

La partie saisie a accepté ce désistement.

Il convient en conséquence de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

Les dépens et frais de saisie immobilière seront mis à la charge de la partie saisie.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution,

DIT que les dépens et frais de saisie immobilière et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et de ses mentions en marge sont à la charge de la S.C.I. KENOU,

Ainsi jugé et prononcé le QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT