Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 26 mars 2025, n° 25/00318

TJ Strasbourg 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance justifiée
La cour a constaté que la créance n'était pas sérieusement contestable et que les documents fournis par la demanderesse justifiaient le montant réclamé.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par la demanderesse
La cour a jugé que la société MUC HABITAT, en succombant, devait supporter les frais irrépétibles exposés par la société BIEBER PVC.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les dépens
La cour a confirmé que la société MUC HABITAT, en succombant, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. comm cab 1, 26 mars 2025, n° 25/00318
Numéro(s) :	25/00318
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	France GALERNE
Parties :	S.A. BIEBER PVC c/ S.A.R.L. MUC HABITAT

Texte intégral

N° RG 25/00318 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJG2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux

03.88.75.27.81

N° RG 25/00318 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJG2

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 26/03/2025 à :

M^e France GALERNE, vestiaire 199

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 26 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 26 Février 2025 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Isabelle JAECK

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BIEBER PVC, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e France GALERNE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. MUC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représentée,

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 30 janvier 2025, la société BIEBER PVC a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société MUC HABITAT et tendant à :

Vu les articles 1103 et 1217 du code civil,

Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile,

— recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ;

Y faisant droit,

— condamner la société MUC HABITAT SARL à lui verser le solde dû sur les factures ouvertes dans ses comptes, soit un encours total de 88 480,64 € TTC relatif aux factures n°272 748 /272 749 / 272 750 / 272 963 / 273 127 / 273 879, ce y compris les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire légale à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

— condamner la société MUC HABITAT à 3 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société MUC HABITAT aux entiers frais et dépens ;

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

La société BIEBER PVC expose qu’elle a travaillé en sous-traitance pour la société MUC HABITAT et que cette dernière reste lui devoir des factures demeurées impayées malgré mise en demeure.

L’assignation a été signifiée à la société MUC HABITAT par acte délivré le 28 janvier 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

La défenderesse n’a pas constitué avocat.

La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ;

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la créance de la société BIEBER PVC est justifiée par la production aux débats du compte de la société MUC HABITAT dans le grand Livre de la demanderesse, des devis, des factures et des justificatif d’exécution des chantiers.

Aucune contestation n’est formulée.

Il sera en conséquence fait droit à la demande.

les dépens de l’instance seront supportés par la société MUC HABITAT qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société BIEBER PVC à hauteur de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SARL MUC HABITAT à payer à la SA BIEBER PVC une provision de 88 480,64 € (quatre-vingt-huit mille quatre cent quatre-vingts euros et soixante -quatre centimes) avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamnons la SARL MUC HABITAT aux dépens ;

Condamnons la SARL MUC HABITAT à payer à la SA BIEBER PVC une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Isabelle JAECK Konny DEREIN