Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 19 nov. 2025, n° 24/09581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 4]
[Localité 10]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 12]
______________________
[Localité 13] Civil
N° RG 24/09581
N° Portalis DB2E-W-B7I-NDTF
______________________
MINUTE N°
______________________
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Grégory Laville de la Plaigne
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
JUGEMENT Rendue par défaut
DEMANDEURS :
Madame [H] [B] [L]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]
de nationalité algérienne
[Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :
Madame [H] [B] [L], agissant en tant que réprésentale légale de :
Madame [S] [Y] [F]
née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 14]
de nationalité algérienne
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :
et
Monsieur [R] [K] [Y] [F]
né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 14]
de nationalité algérienne
[Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :
DEFENDERESSE :
Société TASSILI AIRLINES
[Adresse 6]
[Adresse 15]
[Localité 5] – ALGERIE
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gabriela VETTER, Juge
Maxime ISSENHUTH, Greffier
DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 24 Septembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Novembre 2025
Dernier ressort,
OBJET : Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Veuve ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt ·
- Qualités ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Titre
- Commune ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délibération ·
- Caducité ·
- Renonciation ·
- Réalisation ·
- Conseil municipal ·
- Jugement
- Propriété ·
- Cadastre ·
- Ouverture ·
- Servitude de vue ·
- Arbre ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Limites
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Mer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Lot ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie
- Canalisation ·
- Eaux ·
- Sinistre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Ensemble immobilier ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Foyer ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Part
- Consolidation ·
- Robot ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Poste ·
- Titre ·
- Expert judiciaire ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Agrément
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Code de déontologie ·
- Assureur ·
- Responsabilité décennale ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Faute inexcusable ·
- Associations ·
- Maladie ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité
- Sécurité sociale ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction ·
- Rapport
- Signification ·
- Contrainte ·
- Huissier de justice ·
- Opposition ·
- Acte ·
- Copie ·
- Domicile ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.