Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 22 janv. 2025, n° 24/05904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
______________________
[Localité 8] Civil
N° RG 24/05904 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3J2
______________________
MINUTE N°
______________________
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
— Me Aurore SUTTER
Copie certifiée conforme délivrée à :
S.A. ENTREPRISE FRANK
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
JUGEMENT Contradictoire
DEMANDERESSE :
S.A. ENTREPRISE FRANK
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Mme Michèle STEIMER-FRANK, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance, muni d’un pouvoir régulier,
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Aurore SUTTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 303
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection
Maxime ISSENHUTH, Greffier
DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 20 Novembre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 22 Janvier 2025
Premier ressort,
OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Caution ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Quittance ·
- Indemnité d 'occupation
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Autorité parentale ·
- Changement ·
- Date ·
- Résidence ·
- Prestation
- Tribunal judiciaire ·
- Frise ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Désistement ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Article 700 ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer
- Notaire ·
- Prix ·
- Caution ·
- Solde ·
- Paiement ·
- Efficacité ·
- Oeuvre ·
- Obligation de conseil ·
- Manquement ·
- Défaut
- Adresses ·
- Atlantique ·
- Notaire ·
- Audience ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Photographe ·
- Assurances ·
- Stagiaire ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Antenne parabolique ·
- Locataire ·
- Radiodiffusion ·
- Bailleur ·
- Immeuble ·
- Logement ·
- Sommation ·
- Habitat ·
- Télévision
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Action ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Service ·
- Clause
- Homologation ·
- Protocole ·
- Clôture ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Révocation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Assureur ·
- Motif légitime ·
- Expert ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Qualités ·
- Commune
- Créance ·
- Bail commercial ·
- Droit au bail ·
- Loyer ·
- Montant ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cession de droit ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Date
- Enfant ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Maroc ·
- Débiteur ·
- Entretien ·
- Date ·
- Divorce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.