N° RG 25/00550 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQNI

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/00550 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQNI

Minute n°

copie le 21 octobre 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 21 octobre

2025 à :

— M^e Florence APPRILL-THOMPSON

— M. [M] [J]

— M. [L] [O]

pièces retournées

le 21 octobre 2025

M^e Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

21 OCTOBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITATvenant aux droits de la SNI

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°468 801 168

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par M^e Emma JENNY, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [M] [J]

né le 20 Novembre 1963 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 5]

non comparant et non représenté

Monsieur [L] [O]

né le 22 Octobre 1969

demeurant [Adresse 5]

non comparant et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société nationale immobilière a donné à bail à Monsieur [M] [J] et à Madame [L] [O] un appartement à usage d’habitation (porte 221 – quatrième étage – résidence [6]) ainsi qu’un stationnement N° 43 situés [Adresse 5] à [Localité 3] par contrat du 13 mai 2016.

Le loyer actualisé, s’agissant de l’appartement et du garage, s’établit à un total de 987,34 € par mois, avance sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL (ci-après la SA CDC HABITAT SOCIAL), venant aux droits de la société nationale immobilière, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 décembre 2024.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Monsieur [M] [J] et Madame [L] [O] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM, statuant en référé, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 16 septembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, indique que les défendeurs ont quitté les lieux et que la société bailleresse se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion, mais maintient sa demande de condamnation à l’arriéré locatif à hauteur de 7 819,88 €, outre ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Bien que convoqués par actes de Commissaire de justice signifiés le 7 avril 2025 par dépôt à l’Étude, Monsieur [M] [J] et Madame [L] [O] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la société bailleresse se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion des locataires, ces derniers ayant quitté les lieux.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte démontrant que les défendeurs restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 332,51 € (3 500 € – 167,49 € au titre des frais de contentieux) à la date du 17 février 2025. Les défendeurs n’étant pas comparants à l’audience, il ne saurait être retenu le décompte actualisé au 10 septembre 2025 remis à l’audience et ce dans la mesure où il n’est pas démontré le caractère contradictoire de ce document.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement, par provision, au paiement de cette somme de 3 332,51 € représentant les arriérés locatifs arrêtés à la date du 17 février 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en quittances et deniers.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [M] [J] et Madame [L] [O], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment les frais liés au commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [M] [J] et Madame [L] [O] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance par réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS que la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes tendant à l’expulsion de Monsieur [M] [J] et de Madame [L] [O] ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [J] et Madame [L] [O] solidairement à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3 332,51 € représentant les arriérés locatifs arrêtés à la date du 17 février 2025, en quittances et deniers ;

DEBOUTONS la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [J] et Madame [L] [O] in solidum à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [J] et Madame [L] [O] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge