Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 3]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

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[Localité 8] Civil

N° RG 24/02331

N° Portalis DB2E-W-B7I-MTPE

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MINUTE N°

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Copie certifiée conforme délivrée à :

— Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 9] [Adresse 11] (LRAR)

— Monsieur [R] [E] (LRAR)

— M^e Nicolas MEYER (LS)

— M^e Michèle BILDSTEIN (LS)

— Conciliateur (LS)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

AVANT DIRE-DROIT

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 117

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [E]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Michèle BILDSTEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 129

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 26 Mars 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025

OBJET : Baux d’habitation – Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Par courriel du 21 mars 2025, les conseils des parties ont sollicité le renvoi pour une conciliation.

A l’audience du 26 mars 2025 , le dossier a été mis en délibéré au 02 avril 2025.

Par décision avant dire-droit de ce jour, le tribunal fait injonction aux parties de rencontrer le conciliateur de justice.

En conséquence et selon les dispositions de l’articles 827 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de désigner un Conciliateur de Justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradicoire et avant dire droit,

ENJOINT aux parties de rencontrer le conciliateur ;

DESIGNE en conséquence Monsieur [P] [K], Conciliateur de Justice avec pour mission :

— d’entendre les parties et de confronter leurs points de vues pour permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

DIT que la durée de la conciliation ne pourra excéder trois mois, à compter de la saisine du conciliateur, la mission pouvant néanmoins pour motif légitime être renouvelée une fois, pour une même durée à la demande du conciliateur ;

RAPPELLE que chaque partie doit se présenter devant le conciliateur, en présence éventuellement d’une personne ayant qualité pour l’assister devant le Tribunal ;

DIT que le conciliateur convoquera les parties et leurs conseils, aux lieu, jour et heure qu’il déterminera, pour procéder à la tentative de conciliation ;

RAPPELLE que le conciliateur peut se rendre sur les lieux et avec l’accord des parties, peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de ces personnes et l’accord des parties ;

DIT que le conciliateur tiendra le Juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE qu’il peut être mis fin à tout moment à la conciliation sur demande d’une partie ou à l’initiative du conciliateur ou d’office du Juge ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission le conciliateur informera le Tribunal par écrit de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose et transmettra au besoin leur accord aux fins d’homologation ;

RAPPELLE que les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites, ni évoquées dans la suite de la procédure, sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance ;

RENVOIE la procédure à l’audience du Mercredi 02 Juillet 2025, à 09 H 00 salle 14 devant la juridiction de céans afin de faire le point sur la mesure de conciliation.

DIT QUE LA PRESENTE VAUT CITATION.

RESERVE les dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, en audience publique, les jours, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge