TJ Strasbourg
12 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 12 févr. 2025, n° 24/02693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société TUNISAIR |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
DOSSIER N° RG 24/02693 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MUEO
Service : ILLKIRCH Civil
Références : N° RG 24/02693 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MUEO
Magistrat : Gabriela VETTER
Monsieur [C] [Z], Monsieur [F] [Z]
Société TUNISAIR, dont le siège social est [Adresse 1], et dont l’établissement principal est situé [Adresse 2]
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☒ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☒ OUI ☐ NON
Décision publique : ☒ OUI ☐ NON
Signature Magistrat :
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