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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 24 févr. 2025, n° 24/10436 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10436 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - prorogation période d'observation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/10436 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFN2
N° PC : 24/177
N° de minute : 25/00078
Copie à :
SAS [8]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Me SCHMELTZ – 116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [O] [W] [D] [E]
né le 06 Juillet 2001 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Sans emploi
comparant en personne
assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 substitué par Me Fanny SPENATO, avocat au barreau de STRASBOURG
En présence de :
— SAS [8], prise en la personne de Me [J], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 10 février 2025 :
M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Lors du délibéré :
M. Philippe BABO, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 février 2025,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par M. Pierre WAGNER, Juge rapporteur, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MAINTIENT la période d’observation.
RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 26 mai 2025 à 14 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 11], en présence de la partie et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Pierre WAGNER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/177
N° RG 24/10436 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFN2
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 février 2025 :
MAINTENU la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [O] [W] [D] [E]
né le 06 Juillet 2001 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Sans emploi
RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 26 mai 2025 à 14 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/177
N° RG 24/10436 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFN2
[O] [W] [D] [E]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 24 février 2025 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SAS [9]ébiteur : M. [O] [W] [D] [E] par LSAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
M. [O] [W] [D] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/177
N° RG 24/10436 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFN2
NOTIFICATION DE DÉCISION
Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 24 février 2025 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le
Le Greffier
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