N° RG 24/07660 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7OF

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/07660 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7OF

Minute n°

copie certifiée conforme le

11 mars 2025 à :

— M^e Gwenaelle ALLOUARD (case 232)

— SAS SRP MENERBES

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

11 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°428 616 734

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par son collaborateur, M^e Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. SRP MENERBES

immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le n°443 065 115

ayant son siège social [Adresse 3]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte du 1er mars 2018, la SARL Café Veranda a conclu un contrat de location de longue durée avec la SARL Sfere Encaissement, contrat portant sur la location de deux caisse enregistreuse Sharp RZE 701 contre paiement de 63 loyers mensuels de 315€ HT chacun, soit 378€ TTC. La SAS Grenke Location est intervenue en qualité de cessionnaire au contrat.

Faisant état d’un défaut de paiement des loyers, la SAS Grenke Location a notifié à la SAS SRP Menerbes une mise en demeure de payer la somme de 1 188,01€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 09 mars 2023.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2023, la SAS Grenke Location a notifié à la SAS SRP Menerbes la résiliation anticipée du contrat et l’a mis en demeure de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que d’autres frais, pour un montant total de 2 333,35€.

*

Par acte du 13 mars 2020, la SARL Café Veranda a conclu un contrat de location de longue durée avec la SAS Azman Groupe, contrat portant sur la location d’un serveur 8V et de 8 caméras contre paiement de 20 loyers trimestriels de 495€ HT chacun, soit 594€ TTC. Le matériel a été livré et réceptionné le 18 mai 2020, la SAS Grenke Location intervenant alors en qualité de cessionnaire au contrat.

Faisant état d’un défaut de paiement des loyers, la SAS Grenke Location a notifié à la SAS SRP Menerbes une mise en demeure de payer la somme de 637,15€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 05 avril 2023.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2023, la SAS Grenke Location a notifié à la SAS SRP [Adresse 8] la résiliation anticipée du contrat et l’a mis en demeure de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que d’autres frais, pour un montant total de 5 200,93€.

*

la SAS Grenke Location a mis en demeure la SAS SRP [Adresse 8] de payer la somme de 7 812€ et de restituer l’ensemble des matériels loués suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2024.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 26 juillet 2024, délivré à personne morale, la SAS Grenke Location a fait assigner la SAS SRP Menerbes devant le tribunal de céans aux fins de condamnation au paiement des sommes dues.

A l’audience du 14 janvier 2025, la SAS SRP Menerbes n’est ni présente, ni représentée.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience, la SAS Grenke Location demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de :

— condamner la SAS SRP Menerbes à lui payer la somme de 2 268€ au titre des arriérés de loyers avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 24 avril 2023 ;

— condamner la SAS SRP Menerbes à lui payer la somme de 40€ au titre des frais de recouvrement ;

— condamner la SAS SRP Menerbes à restituer le matériel objet du contrat de location n°068-033002 sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

— condamner la SAS SRP Menerbes à lui payer la somme de 1 188€ au titre des arriérés de loyers avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 23 mai 2023 ;

— condamner la SAS SRP Menerbes à lui payer la somme de 5 227,20€ au titre de l’indemnité conventionnelle de rupture avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 23 mai 2023 ;

— condamner la SAS SRP Menerbes à restituer le matériel objet du contrat de location n°083-048917 sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

— condamner la SAS SRP Menerbes aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Grenke Location fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et des conditions générales de vente, que le cédant a respecté ses obligations contractuelles en délivrant le matériel loué, que la SAS SRP Menerbes a cessé de payer les loyers à compter du 1er trimestre 2023, qu’en conséquence, elle a été contrainte de résilier unilatéralement les contrats de location en sollicitant les loyers échus outre l’indemnité contractuelle de résiliation égale au montant des loyers à échoir jusqu’au terme contractuel. Étant propriétaire du matériel loué, la SAS Grenke Location en sollicite la restitution sous astreinte.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SAS SRP Menerbes a été assignée devant la chambre de proximité de [Localité 9] suivant exploit de commissaire de justice le 26 juillet 2024 délivré à personne morale.

La SAS SRP Menerbes n’a pas comparu à l’audience. Elle n’y était pas représentée.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.

Sur la réouverture des débats

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, les deux contrats de location ont été signés par la SARL Café Veranda, et non par la société défenderesse.

La SAS Grenke Location est invitée à transmettre ses observations et à produire toute pièce permettant de justifier la poursuite de la SAS SRP [Adresse 8] à qui il conviendra de communiquer les nouveaux éléments produits.

À cette fin, il convient d’ordonner la réouverture des débats.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la SAS Grenke Location à transmettre ses observations et à produire toute pièce permettant de justifier la poursuite de la SAS SRP Menerbes ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 22 avril 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis [Adresse 2] ;

RESERVE les dépens.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le Greffier Le Juge