Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 27 janvier 2025, n° 24/03754

TJ Paris 27 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Dysfonctionnements du téléphone
La cour a constaté que la demanderesse n'a pas apporté de preuve des dysfonctionnements allégués, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Rejeté
Préjudice subi en raison des dysfonctionnements
La cour a jugé que l'absence de preuve des dysfonctionnements empêche d'établir l'existence d'un préjudice, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Résistance abusive de la défenderesse
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n'était pas fondée, entraînant son rejet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 pour l'une ou l'autre des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 27 janv. 2025, n° 24/03754
Numéro(s) :	24/03754
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie KERBRATBenjamin MOLLET-VIEVILLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Benjamin MOLLET-VIEILLE

Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [O] [V]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03754 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JRD

N° MINUTE :

5/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 27 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [L], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Benjamin MOLLET-VIEILLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire :# H0001

DÉFENDERESSE

Madame [O] [V], demeurant [Adresse 2], ayant pour conseil M^e Anne-Sophie KERBRAT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2024

JUGEMENT

délibéré initial le 20 janvier 2025

prorogé au 27 janvier 2025

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 27 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03754 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JRD

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal de proximité de Vanves auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits, demande, moyens et prétentions des parties.

Vu les dernières demandes et conclusions présentées par Madame [S] [L] tendant à obtenir condamnation de Madame [O] [V] à lui payer les sommes suivantes :

-95 € représentant le prix du téléphone défectueux.

. 500 € à titre de dommages et intérêts.

-300 € pour résistance abusive.

-500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civ

Vu les explications de Madame [O] [V] s’opposant aux demandes formées à son encontre par Madame [S] [L] et sollicitant condamnation de cette dernière par 500 € à titre de préjudice moral et 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et documents qu’ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il est constant que le 27 août 2022, Madame [S] [L] a acquis auprès de Madame

[O] [V] un téléphone mobile Apple iPhone 7 à travers le site Internet le bon coin livré à son domicile moyennant paiement de la somme de 95 €.

Force est de constater que Madame [S] [L] se plaint de dysfonctionnements de ce téléphone mais qu’elle ne rapporte la preuve par aucun élément probant de ses allégations ; que notamment aucun constat de commissaire de justice n’a été établi dès les jours suivants la livraison et qui aurait permis de constater les défectuosités énoncées ; que BLACMARKET n’a pas été appelé en la procédure.

Il s’ensuit que Madame [S] [L] ne peut être déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.

Madame [O] [V] ne saurait davantage prospérer en ses demandes reconventionnelles reposant sur aucun fondement sérieux et dont il y a lieu de l’en débouter.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Déboute Madame [S] [L] de l’intégralité de ses demandes.

Déboute Madame [O] [V] de ses demandes reconventionnelles.

Juge n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 pour l’une ou l’autre des parties

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait et jugé [Localité 3], le 27 janvier 2025.

Décision du 27 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03754 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JRD

Fait et jugé à [Localité 3] le 27 janvier 2025

le greffier le Président