Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 3, 24 janvier 2025, n° 24/03351

TJ Versailles 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Publicité du divorce
La cour a ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de mariage, conformément à l'article 1082 du Code de procédure civile.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a fixé la date des effets du divorce conformément à la demande de Madame [F] [H].
Accepté
Équité des conditions de vie post-divorce
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié d'allouer une prestation compensatoire, les conditions de vie des époux étant équivalentes.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 3, 24 janv. 2025, n° 24/03351
Numéro(s) :	24/03351
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot ZAPATA

Texte intégral

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[7]

JUGEMENT RENDU LE 24 Janvier 2025

N° RG 24/03351 – N° Portalis DB22-W-B7I-SC4N

DEMANDEUR :

Madame [T] [H] [V] épouse [J] [R]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (ZAÏRE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Margot ZAPATA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 197

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [J] [R]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (ZAIRE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Margot ZAPATA

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

Vu la Convention de [Localité 10] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 31 mai 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [H] [V] [T], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (ZAÏRE),

et de

Monsieur [J] [R] [F], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (ZAÏRE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 9] (République démocratique du Congo) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 17 avril 2023 ;

CONDAMNE Madame [T] [H] [V] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES