RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00853 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTDO

Minute n° 908/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Jean-christophe SERRA – 134

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 04 décembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ordonnance du 04 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. DZETA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-christophe SERRA, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. SAJ PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 20 juin 2025, la Sci DZETA a fait assigner la Sas SAJ PATRIMOINE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

Elle a sollicité voir :

— constater que la clause résolutoire est acquise au 9 mai 2025 ;

— constater que le bail est résilié de plein droit à compter du 9 mai 2025 ;

— ordonner à la société SAJ PATRIMOINE de quitter les lieux et de restituer les clés dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 200 € par jour commençant un mois à compter de la décision à intervenir jusqu’à restitution des lieux libres de tout occupant et de tout bien meuble ;

— dire qu’à défaut de restitution volontaire dans ce délai, la bailleresse pourra procéder à l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec le concours en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

— se réserver la liquidation de l’astreinte ;

— condamner la société SAJ PATRIMOINE à payer à la SCI DZETA la somme provisionnelle à valoir sur le montant total des loyers et charges impayés la somme de 33.928,90 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et de la capitalisation des intérêts lorsqu’elle sera due ;

— autoriser la société SCI DZETA à conserver la somme versée par la société SAJ PATRIMOINE au titre du dépôt de garantie conformément aux clauses contractuelles ;

— condamner la société SAJ PATRIMOINE à payer à la SCI DZETA à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation due à compter du 9 mai 2025 et jusqu’à restitution intégrale de lieux loués libres de tout occupant et de tout bien meuble la somme de 2.192,45 € HT HC jusqu’au 31 mai 2025 et de 3.132 € HT HC / mois à compter du ler juin 2025 ;

— condamner la société SAJ PATRIMOINE à verser à la SCI DZETA la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner la société SAJ PATRIMOINE au paiement de la somme de 234,53 € au titre des frais du commandement délivré par commissaire de justice ;

— condamner la société SAJ PATRIMOINE aux dépens de la présente instance ;

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience du 18 novembre 2025, la Sci DZETA s’est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la Sas SAJ PATRIMOINE n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

Aux termes de l’article L 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.

Ce texte fait obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Il s’agit d’une formalité indispensable.

En application de ce texte, la demanderesse doit produire un état néant des créanciers inscrits ou une dénonciation de l’assignation au créancier inscrit.

En l’absence de ce document, la réouverture des débats sera ordonnée.

Il sera sursis à statuer sur les demandes.

Les frais et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance avant dire droit, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes de la Sci DZETA ;

ORDONNONS la réouverture des débats et RENVOYONS l’affaire à l’audience des référés civils du 6 janvier 2026 à 14 heures salle 203.

Pour cette audience,

INVITONS la Sci DZETA à produire un état néant des créanciers inscrits ou une dénonciation de l’assignation au créancier inscrit ;

RESERVONS les dépens.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER