Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge de l’Exécution

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

______________________

[Localité 11]

N° RG 25/00026

N° Portalis DB2E-W-B7J-NOQB

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— HABITAT DE L’ILL (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

— HABITTA DE L’ILL (LS)

— M. [L] (LRAR+LS)

— CCAPEX

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [L]

né le 26 Août 1998 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparant en personne

DEFENDERESSE :

Société [Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Monsieur [H] [G], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 28 Mai 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Septembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

Attendu qu’il résulte de la requête régularisée au greffe le 19 mars 2025 ainsi que de la copie du jugement contradictoire du 20 novembre 2024 remis à l’appui de cette requête que monsieur [Y] [L] a été condamné à libérer l’appartement qu’il avait loué à la société HABITAT DE L’ILL et à régler à son ancien bailleur la somme de 5 604,44 euros outre les intérêts légaux ; qu’il a également été débouté de sa demande de délais de paiement ;

Que dans sa requête monsieur [L] sollicite l’octroi de délais à une mesure d’expulsion ainsi que de délais pour lui permettre de régler sa dette locative ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 2 et 30 avril et 28 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs observations aux termes desquelles monsieur [L] expose qu’il est au chômage et a fait une demande pour pouvoir bénéficier d’un plan de surendettement mais qu’en raison de la perte de sa carte nationale d’identité la demande est toujours en cours ; qu’il a bien tenté de résoudre à l’amiable le litige l’opposant à sa bailleresse qui a exigé le paiement immédiat de 4 000 euros qu’il ne lui a pas été possible de régler ; qu’il est par ailleurs porteur d’un bracelet électronique et que sans domicile le risque est grand de se retrouver incarcéré ; qu’il soutient encore que sa dette est de 1 416 euros ;

Que la société HABITAT DE L’ILL rappelle que le montant de sa créance et de 8 369,80 euros et constate que le demandeur ne justifie d’aucune démarche pour rechercher un nouveau logement ;

Attendu que les parties ont été informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 3 septembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu que dans le jugement du 20 novembre 2024 monsieur [L] a expressément été débouté de sa demande de délai de paiement ; que dans le cadre de la présente instance il n’apporte aucun élément nouveau susceptible de justifier une modification de cette décision ;

Que pour ce qui concerne la demande tendant à obtenir des délais d’évacuation dans le cadre de la mesure d’expulsion le demandeur ne rapporte pas la preuve d’avoir reçu un commandement de quitter les lieux ; que par ailleurs il résulte des débats que l’intéressé n’a, depuis le dépôt de sa requête, procédé à aucun règlement, même partiel, de sa dette locative ; qu’en conséquence sa demande de délai sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,

DÉBOUTONS monsieur [Y] [L] de sa demande tendant à obtenir un délai avant son expulsion ;

DÉBOUTONS monsieur [Y] [L] de sa demande de délai de paiement ;

CONDAMNONS monsieur [Y] [L] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 3 septembre 2025,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY