Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge de l’Exécution

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[Localité 11]

N° RG 24/00122

N° Portalis DB2E-W-B7I-NAT4

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— HABITATION MODERNE (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

— HABITATION MODERNE (LS)

— Mme [F] (LRAR + LS)

— M^e GILLIG (LS)

— CCAPEX

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [N] – [V] [F]

née le 29 Mai 1994 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Comparante en personne

DEFENDERESSE :

S.A. [Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 178

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 15 Janvier 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Mars 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

Attendu que par requête régularisée au greffe le 10 septembre 2024, madame [N] [F] explique qu’elle est mère de deux enfants de 4 et 6 ans ; que par ordonnance du 6 mars 2024, elle et son conjoint, monsieur [D] [L], ont été condamnés à titre provisionnel, à régler un arriéré locatif de 2 498,12 euros à leur bailleresse, la société HABITATION MODERNE ; qu’un délai de 16 mois leur a été octroyé pour régler cette dette à raison de 150 euros par mois, outre le loyer courant et la provision pour charges ; que par ailleurs les effets de la clause résolutoire ont été suspendus ;

Que le 12 août 2024, la société [Adresse 9] a repris la procédure d’expulsion et leur a fait signifier un commandement de quitter les lieux dans les deux mois ; que n’étant pas en mesure de quitter les lieux madame [F] sollicite l’octroi d’un délai de 6 à 8 mois ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 2 octobre, 4 décembre 2024 et du 15 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs explications aux termes desquelles madame [F] a expliqué avoir rendez-vous avec l’assistante sociale le 30 janvier 2025 ;

Que pour sa part la société HABITATION MODERNE, représentée, s’est opposée au délai sollicité aucun loyer n’étant payé, et reconventionnellement sollicite la condamnation de madame [F] à lui payer une indemnité de procédure de 800 euros ;

SUR CE :

Attendu que l’ordonnance du 6 mars 2024 a été signifiée aux locataires le 28 du même mois ; que la décision n’a fait l’objet d’aucun recours ; que depuis mars 2024 aucun règlement n’a été effectué ;

Que la situation familiale invoquée n’est pas un fait nouveau ; que la locataire ne justifie d’aucune démarche pour trouver un autre logement ; qu’il n’y a en conséquence pas lieu de faire droit à la demande ;

Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu’elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; que la société [Adresse 9] sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DEBOUTE madame [N] [F] de sa demande de délai ;

DEBOUTE la société HABITATION MODERNE de sa demande d’indemnité de procédure ;

CONDAMNE madame [N] [F] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 5 mars 2025,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY